Im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière (IFI)

Im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière Plus que quelques se­maines pour dé­cla­rer votre patrimoine à l’IFI. Le Re­ve­nu ré­pond aux principale­s in­ter­ro­ga­tions et vous conseille pour ne pas payer un eu­ro de trop.

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - BARBARA HUFNAGEL

Les ques­tions que vous vous po­sez

Qui est concer­né

L’IFI de­vrait concer­ner moins de contri­buables que l’ISF puisque seuls les biens im­mo­bi­liers sont pris en compte pour ce nou­vel im­pôt. Comme pour l’ISF, le seuil est fixé à 1300000 eu­ros et s’ap­pré­cie au 1er jan­vier de l’an­née d’im­po­si­tion. La no­tion de foyer fis­cal est iden­tique à celle

concer­nant l’ISF. Vous de­vez dé­cla­rer l’en­semble des biens du couple et ajou­ter les biens ap­par­te­nant à vos en­fants mi­neurs. Les biens im­mo­bi­liers si­tués à l’étran­ger n’échappent pas à l’IFI. Et si vous êtes non­ré­sident, vous se­rez im­po­sable sur les biens dé­te­nus en France.

À RE­TE­NIR Comme pour l’ISF, les concu­bins doivent faire une dé­cla­ra­tion com­mune com­pre­nant l’en­semble des biens im­mo­bi­liers dé­te­nus par le couple.

Quand dé­cla­rer

Il n’y a plus de dis­tinc­tion à faire se­lon la taille de votre patrimoine im­mo­bi­lier. Si vous êtes re­de­vable de l’IFI, vous de­vez dé­cla­rer vos biens en même temps que votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus sur le for­mu- laire 2042, en res­pec­tant les dates li­mites fixées par Ber­cy. En dé­cla­rant par In­ter­net, vous bé­né­fi­ciez d’un dé­lai sup­plé­men­taire, qui va­rie se­lon la zone géo­gra­phique de ré­si­dence.

Cette an­née, n’ou­bliez pas que les contri­buables dont le re­ve­nu fis­cal de ré­fé­rence de 2016 dé­passe 15000 eu­ros sont te­nus de dé­cla­rer leur re­ve­nu en ligne.

À RE­TE­NIR Le dé­tail des biens et les va­lo­ri­sa­tions sont à men­tion­ner sur les an­nexes pré­vues à cet ef­fet.

Quand payer

La règle est la même pour tous. Vous re­ce­vrez un avis d’im­po­si­tion dis­tinct de votre avis d’im­pôt sur les re­ve­nus. Les contri­buables qui dé­cla­raient plus de 2570000 eu­ros de patrimoine à l’ISF n’au­ront pas, comme au­pa­ra­vant, à en­voyer leur rè­gle­ment en même temps que leur dé­cla­ra­tion.

À RE­TE­NIR Vous pou­vez op­ter pour la men­sua­li­sa­tion du paie­ment en vous manifestan­t au­près de l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. Une dé­ci­sion per­son­nelle.

Les biens taxés

Les dé­ten­teurs d’épargne fi­nan­cière sont les grands ga­gnants de la ré­forme Ma­cron, puisque les ac­tifs fi­nan­ciers échappent pour la plu­part à l’IFI. L’as­siette du nou­vel im­pôt est en apparence plus res­treinte que celle de l’ISF, mais dans la réa­li­té c’est plus com­pli­qué! Vous de­vez te­nir compte de l’im­mo­bi­lier sous toutes ses formes.

Sont à dé­cla­rer : les biens dé­te­nus en di­rect ain­si que les parts ou actions de so­cié­tés dé­te­nant de l’im­mo­bi­lier (lire ci-des­sous). Toutes les so­cié­tés sont vi­sées, même si elles ne sont pas à pré­pon­dé­rance im­mo­bi­lière (com­po­sée à plus de 50% d’ac­tifs im­mo­bi­liers). Les nus-pro­prié­taires de biens im­mo­bi­liers doivent res­ter vi­gi­lants, car se­lon l’ori­gine de la nue-pro­prié­té, les règles chan

gent. En l’ab­sence de do­na­tion au der­nier vi­vant, le conjoint sur­vi­vant qui choi­sit de re­ce­voir la to­ta­li­té de l’héritage en usu­fruit se­ra im­po­sé sur la va­leur du bien en usu­fruit, et les en­fants du dé­funt sur la va­leur en nue-pro­prié­té.

À RE­TE­NIR Les règles d’éva­lua­tion des biens im­mo­bi­liers ne changent pas. Comme pour l’ISF, vous de­vez re­te­nir la va­leur vé­nale des biens. Reste à trou­ver le juste prix.

Les biens exo­né­rés

Pas de chan­ge­ment pour les biens im­mo­bi­liers af­fec­tés à votre ac­ti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Ils sont exo­né­rés d’IFI, même si le bien ap­par­tient à votre conjoint ou à un autre membre de votre foyer fis­cal. Les adeptes de la lo­ca­tion meu­blée sont eux aus­si exo­né­rés, à condi­tion d’avoir op­té pour le sta­tut de loueur en meu­blé pro­fes­sion­nel. Pour en bé­né­fi­cier, les re­cettes réa­li­sées doivent être su­pé­rieures à 23000 eu­ros et vous pro­cu­rer la ma­jo­ri­té de vos re­ve­nus pro­fes­sion­nels. Pré­ci­sons que l’ins­crip­tion au re­gistre du com­merce et des so­cié­tés n’est plus exi­gée.

En­fin, la dé­ten­tion in­di­recte de biens im­mo­bi­liers via une so­cié­té est exo­né­rée si vous

dé­te­nez moins de 10% de son ca­pi­tal et à condi­tion que l’en­tre­prise ait une ac­ti­vi­té industriel­le, com­mer­ciale, ar­ti­sa­nale, agri­cole ou libérale.

Si vous dé­te­nez plus de 10%, vous pour­rez quand même bé­né­fi­cier d’une exo-

né­ra­tion sur la va­leur des biens af­fec­tés à l’ac­ti­vi­té de l’en­tre­prise.

À RE­TE­NIR La règle des 10% per­met aux in­ves­tis­seurs en Bourse d’évi­ter de dé­cla­rer l’im­mo­bi­lier dé­te­nu par les so­cié­tés dont ils sont ac­tion­naires.

Le trai­te­ment des dettes

Le lé­gis­la­teur ins­taure de nou­velles règles de dé­duc­ti­bi­li­té. Les condi­tions se dur­cissent

pour les prêts in fine (le ca­pi­tal n’est rem­bour­sé qu’à l’échéance). À l’in­verse de l’ISF, vous ne pou­vez plus dé­duire la to­ta­li­té du prêt chaque an­née. Par exemple, pour un prêt de 100000 eu­ros sur dix ans sous­crit l’an pas­sé, votre dé­duc­tion se li­mite à 90000 eu­ros en 2018. Et vous per­drez ain­si chaque an­née 10000 eu­ros de dé­duc­tion (100000/ 10).

Du nou­veau aus­si pour les dettes fis­cales : seule la taxe fon­cière et l’IFI lui-même res­tent

dé­duc­tibles. Vous ne pou­vez plus dé­duire la taxe d’ha­bi­ta­tion, l’im­pôt sur le re­ve­nu et les pré­lè­ve­ments so­ciaux.

En­fin, la ré­forme in­tro­duit un pla­fon­ne­ment des dettes dé

duc­tibles pour les pa­tri­moines taxables su­pé­rieurs à 5 mil­lions d’eu­ros. La frac­tion de la dette dé­pas­sant 60% de la va­leur du patrimoine n’est prise en compte qu’à hau­teur de la moi­tié de son mon­tant.

À RE­TE­NIR La ré­forme en­cadre les dettes dé­duc­tibles, mais main­tient le dis­po­si­tif de pla­fon­ne­ment.

Les ré­duc­tions d’im­pôt

La ré­duc­tion d’im­pôt en fa­veur des sous­crip­tions au ca­pi­tal de PME est sup­pri­mée. À titre ex­cep­tion­nel, les in- ves­tis­se­ments réa­li­sés avant le 1er jan­vier 2018 per­mettent une ré­duc­tion d’IFI en 2018, sous ré­serve que la PME soit éli­gible au dis­po­si­tif.

Les dons aux fon­da­tions re­con­nues d’uti­li­té pu­blique per­mettent de ré­duire l’IFI dans les mêmes condi­tions que l’ISF. Vous ob­tien­drez une ré­duc­tion de 75% du mon­tant de votre don, la dé­duc­tion maxi­male étant de 50000 eu­ros. Les as­so­cia­tions re­con­nues d’uti­li­té pu­bliques ne sont pas éli­gibles, sauf si elles ont pour ob­jet le fi­nan­ce­ment et l’ac­com­pa­gne­ment de créa­tion d’en­tre­prise. La date li­mite pour faire un don est celle re­te­nue pour faire votre dé­cla­ra­tion de re­ve­nus.

À RE­TE­NIR Vous pou­vez ef­fec­tuer votre don jus­qu’à la date li­mite de dé­cla­ra­tion de l’IFI, dont la date se si­tue entre mi-mai et juin se­lon le dé­par­te­ment de ré­si­dence.

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