L’en­ca­dre­ment des loyers re­vient via le pro­jet de loi Élan

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

S’il est adop­té en l’état par le Par­le­ment, le pro­jet de loi Élan (Évo­lu­tion du lo­ge­ment, de l’aménagemen­t et du nu­mé­rique), pré­sen­té au Conseil des mi­nistres le 4 avril, per­met­tra aux 28 ag­glo­mé­ra­tions en zone ten­due d’ex­pé­ri­men­ter l’en­ca­dre­ment des loyers. L’ar­ticle 48 de ce texte per­met en ef­fet la mise en oeuvre de ce dis­po­si­tif par ar­rê­té pré­fec­to­ral, avec obli­ga­tion de mettre en place des ob­ser­va­toires lo­caux des loyers (OLL) agréés par l’État. L’ar­ticle 49 ins­taure une sanc­tion pour les bailleurs qui n’ob­servent pas l’en­ca­dre­ment des loyers. Et l’ar­ticle 51 ren­force les sanc­tions en ma­tière de lo­ca­tion de courte du­rée tou­ris­tique, avec des amendes al­lant de 5000 à 10000 eu­ros pour les loueurs qui ne res­pec­te­raient pas leurs obli­ga­tions. Au­jourd’hui, dans les 28 ag­glo­mé­ra­tions en zone ten­due, un bailleur ne peut dé­jà pas aug­men­ter le loyer dans une pro­por­tion su­pé­rieure à l’in­dice de ré­fé­rence des loyers (IRL) en cas de chan­ge­ment de lo­ca­taire ou de re­nou­vel­le­ment de bail. Notre opi­nion : ce pro­jet est cri­ti­qué. Nous sui­vons les dé­bats pour vous.

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