PLUS-VA­LUES IM­MO­BI­LIÈRES: PRO­FI­TEZ D’ABAT­TE­MENTS EX­CEP­TION­NELS

Le Revenu - Mensuel Placement - - EN VALEUR -

La loi de fi­nances pour 2018 a ins­ti­tué un ré­gime de fa­veur pour in­ci­ter les pro­prié­taires d’ac­tifs im­mo­bi­liers (ter­rains à bâ­tir, im­meubles bâ­tis ou droits re­la­tifs à ces biens) à cé­der leur bien si­tué dans une zone im­mo­bi­lière en ten­sion (zones A bis ou A dé­fi­nies par l’ar­ticle 3041 du Code de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion).

Trois condi­tions d’éli­gi­bi­li­té

• La ces­sion doit être pré­cé­dée d’une pro­messe uni­la­té­rale ou sy­nal­lag­ma­tique de vente entre le 1er jan­vier 2018 et le 31 dé­cembre 2020 et

ayant ac­quis date cer­taine (acte au­then­tique).

• La ces­sion doit être réa­li­sée avant le 31 dé­cembre de la deuxième an­née sui­vant celle au cours de la­quelle la pro­messe a ac­quis date cer­taine.

• L’ac­qué­reur doit s’en­ga­ger à construire un ou plu­sieurs bâ­ti­ments col­lec­tifs d’ha­bi­ta­tion dans un dé­lai de quatre ans à comp­ter de l’achat. Prime aux lo­ge­ments so­ciaux Le cé­dant bé­né­fi­cie d’un abat- te­ment de 70% sur la plus­va­lue ou de 85% si l’en­ga­ge­ment porte sur des lo­ge­ments so­ciaux ou in­ter­mé­diaires (au moins 50% de la sur­face to­tale). L’abat­te­ment s’applique à la plus-va­lue nette im­po­sable après l’abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion. Il s’applique en ma­tière d’im­pôt sur le re­ve­nu de pré­lè­ve­ments so­ciaux, ain­si que sur la sur­taxe sur les plus­va­lues im­mo­bi­lières su­pé­rieures à 50000 eu­ros.

Le ré­gime fis­cal de fa­veur n’est ac­cor­dé au ven­deur que si l’ache­teur du ter­rain s’en­gage à y construire un ou des bâ­ti­ments d’ha­bi­ta­tion.”

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