PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES: PROFITEZ D’ABATTEMENTS EXCEPTIONNELS
La loi de finances pour 2018 a institué un régime de faveur pour inciter les propriétaires d’actifs immobiliers (terrains à bâtir, immeubles bâtis ou droits relatifs à ces biens) à céder leur bien situé dans une zone immobilière en tension (zones A bis ou A définies par l’article 3041 du Code de la construction et de l’habitation).
Trois conditions d’éligibilité
• La cession doit être précédée d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et
ayant acquis date certaine (acte authentique).
• La cession doit être réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.
• L’acquéreur doit s’engager à construire un ou plusieurs bâtiments collectifs d’habitation dans un délai de quatre ans à compter de l’achat. Prime aux logements sociaux Le cédant bénéficie d’un abat- tement de 70% sur la plusvalue ou de 85% si l’engagement porte sur des logements sociaux ou intermédiaires (au moins 50% de la surface totale). L’abattement s’applique à la plus-value nette imposable après l’abattement pour durée de détention. Il s’applique en matière d’impôt sur le revenu de prélèvements sociaux, ainsi que sur la surtaxe sur les plusvalues immobilières supérieures à 50000 euros.
Le régime fiscal de faveur n’est accordé au vendeur que si l’acheteur du terrain s’engage à y construire un ou des bâtiments d’habitation.”
