Le ca­len­drier des for­ma­li­tés

Les dé­marches à ac­com­plir sans faute

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - B. H.

L’ES­SEN­TIEL

De la dé­cla­ra­tion à la mai­rie au rè­gle­ment de la suc­ces­sion, le dé­cès d’un proche im­pose d’ac­com­plir de nom­breuses dé­marches dans des dé­lais très courts.

Dans les 24 heures

Faire consta­ter le dé­cès par un mé­de­cin, qui éta­bli­ra un cer­ti­fi­cat de dé­cès. En cas de mort vio­lente (sui­cide, ac­ci­dent…), il faut pré­ve­nir le com­mis­sa­riat ou la gen­dar­me­rie. Dé­cla­rer le dé­cès à la mai­rie du lieu où il s’est pro­duit, mu­ni du cer­ti­fi­cat mé­di­cal de dé­cès, du li­vret de fa­mille (ou d’une pièce d’iden­ti­té) et de votre pièce d’iden­ti­té. Si le dé­cès sur­vient à l’hô­pi­tal ou dans une mai­son de re­traite, l’éta­blis­se­ment peut faire cette dé­marche gra­tui­te­ment. De­man­dez une di­zaine de co­pies d’acte de dé­cès. Pré­voir le trans­fert du corps vers le do­mi­cile ou vers une chambre fu­né­raire.

Dans les 7 jours

Or­ga­ni­ser les ob­sèques avec les pompes fu­nèbres (in­hu­ma­tion ou cré­ma­tion), vé­ri­fier les der­nières vo­lon­tés du dé­funt, l’exis­tence ou non d’un contrat ob­sèques.

Pré­ve­nir les banques afin de sé­cu­ri­ser les comptes, les as­su­rances et les éta­blis­se­ments de cré­dit. Joi­gnez une co­pie de l’acte de dé­cès et pré­fé­rez les en­vois en re­com­man­dé avec ac­cusé de ré­cep­tion. Aver­tir l’em­ployeur, qui met­tra fin au contrat de tra­vail (ver­se­ment du solde de tout compte et éven­tuel­le­ment des ca­pi­taux dé­cès pré­vus par un contrat groupe) ou Pôle em­ploi si le dé­funt y était ins­crit. In­for­mer la Sé­cu­ri­té so­ciale et la mu­tuelle du dé­funt. Ré­cla­mez les sommes res­tant dues et, le cas échéant, le paie­ment du ca­pi­tal dé­cès ou le rem­bour­se­ment des frais fu­né­raires.

Dans le mois

In­for­mer les four­nis­seurs de ser­vices d’élec­tri­ci­té, de gaz, de té­lé­pho­nie et d’ac­cès à In­ter­net et les com­pa­gnies d’as­su­rances afin de mo­di­fier ou de sus­pendre les contrats en cours.

Sai­sis­sez le juge des tu­telles du tri­bu­nal de grande ins­tance si le dé­funt laisse des en­fants mi­neurs. Pré­ve­nir les caisses de re­traite de base

et com­plé­men­taires (Cnav, Ar­co-Agirc, etc.). Si vous êtes le conjoint, faites éven­tuel­le­ment va­loir vos droits à la ré­ver­sion des pen­sions.

Pré­ve­nir les or­ga­nismes so­ciaux afin de sus­pendre les aides et al­lo­ca­tions dont bé­né­fi­ciait le dé­funt.

Prendre contact avec un no­taire pour com­men­cer le rè­gle­ment de la suc­ces­sion. Son in­ter­ven­tion est obli­ga­toire quand il existe un contrat de mariage, un tes­ta­ment ou quand la suc­ces­sion com­prend un bien im­mo­bi­lier. De­man­dez-lui d’éta­blir un acte de no­to­rié­té ré­per­to­riant tous les hé­ri­tiers.

Dans les 6 mois

Dé­po­ser la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion au ser­vice des im­pôts du do­mi­cile du dé­funt. C’est à ce mo­ment-là que les hé­ri­tiers paient les droits ou de­mandent un paie­ment dif­fé­ré et/ou frac­tion­né des droits. La dé­marche peut être ef­fec­tuée par un no­taire man­da­té par vos soins. Faire mo­di­fier les cer­ti­fi­cats d’im­ma­tri­cu­la­tion des vé­hi­cules et mo­di­fier ou an­nu­ler leur as­su­rance.

Faire dé­blo­quer l’épargne sa­la­riale. Le dé­cès est un évé­ne­ment qui per­met une sor­tie an­ti­ci­pée des contrats. Cette opé­ra­tion est pos­sible à tout mo­ment, mais en de­man­dant un dé­blo­cage dans les six mois qui suivent le dé­cès, vous évi­tez l’im­po­si­tion des gains (les pré­lè­ve­ments so­ciaux res­tent dus).

Ré­gu­la­ri­ser la si­tua­tion fis­cale pour l’im­pôt sur le re­ve­nu et, le cas échéant, pour l’im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière (ex-ISF). La mise en place du prélèvement à la source en 2019 de­vrait en­traî­ner une ré­gu­la­ri­sa­tion moins coû­teuse pour les hé­ri­tiers puisque l’im­pôt sur les re­ve­nus au­ra été payé au fur à me­sure. Mais n’ou­bliez pas de dé­cla­rer les re­ve­nus.

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