Qui hé­rite de quoi ?

Les droits et avan­tages pour évi­ter les mau­vaises sur­prises

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - B. H.

L’ES­SEN­TIEL

Le Code ci­vil fixe la ré­par­ti­tion des biens du dé­funt en fonc­tion des hé­ri­tiers. Si ces dis­po­si­tions ne vous conviennent pas, vous pou­vez ré­di­ger un tes­ta­ment ou si­gner une do­na­tion au der­nier vi­vant.

Li­qui­da­tion du ré­gime ma­tri­mo­nial.

Si le dé­funt était ma­rié, la pre­mière chose à faire est de pro­cé­der à la li­qui­da­tion du ré­gime ma­tri­mo­nial. Cette opé­ra­tion per­met de dé­ter­mi­ner la consis­tance de la suc­ces­sion. Se­lon le ré­gime ma­tri­mo­nial du couple, la suc­ces­sion com­por­te­ra uni­que­ment les biens propres au dé­funt (ré­gime de la sé­pa­ra­tion de biens), les biens com­muns (communauté uni­ver­selle) ou bien un mé­lange de biens com­muns et de biens propres (c’est le ré­gime de la communauté lé­gale, sous le­quel vivent 80% des Fran­çais).

Communauté uni­ver­selle avec clause d’at­tri­bu­tion in­té­grale.

Ce ré­gime per­met au conjoint sur­vi­vant d’hé­ri­ter de tous les biens du couple. Les en­fants n’hé­ritent dans ce cas qu’au se­cond dé­cès.

Ré­par­ti­tion de la suc­ces­sion.

C’est la loi qui dé­ter­mine la dis­tri­bu­tion du pa­tri­moine du dé­funt. Le Code ci­vil pré­voit pré­ci­sé­ment, se­lon la si­tua­tion fa­mi­liale du dé­funt, com­ment se ré­par­tit la suc­ces­sion en don­nant une place pri­vi­lé­giée au conjoint et aux en­fants.

Si­tua­tion du conjoint sur­vi­vant

(voir le ta­bleau ci-des­sous). À dé­faut d’autres dis­po­si­tions, le conjoint doit choi­sir entre re­ce­voir la to­ta­li­té du pa­tri­moine en usu­fruit ou le quart en pleine pro­prié­té. Si le dé­funt a des en­fants d’une autre union, l’op­tion de l’usu­fruit n’existe pas. En l’ab­sence d’en­fant, le conjoint de­vient hé­ri­tier ré­ser­va­taire à hau­teur du quart du pa­tri­moine.

Si­tua­tion des en­fants.

La part de l’hé­ri­tage re­ve­nant aux en­fants dé­pend de l’op­tion re­te­nue par le conjoint. À dé­faut de conjoint, les en­fants se ré­par­tissent la suc­ces­sion à parts égales, sauf dis­po­si­tion contraire pré­vue dans un tes­ta­ment. Mais ils ne peuvent pas être déshé­ri­tés. Une quote-part du pa­tri­moine du dé­funt leur re­vient de droit, c’est ce que l’on ap­pelle la ré­serve hé­ré­di­taire, qui va­rie se­lon le nombre d’en­fants du dé­funt.

Tes­ta­ment.

Toute per­sonne peut pré­voir de son vi­vant une ré­par­ti­tion de ses biens dif­fé­rente de celle pré­vue par la loi. Ain­si, le dé­funt peut li­bre­ment di­mi­nuer ou aug­men­ter les droits de ses hé­ri­tiers lé­gaux. S’il existe des hé­ri­tiers ré­ser­va­taires, cette li­ber­té est tou­te­fois li­mi­tée puis­qu’une part de l’hé­ri­tage leur re­vient de droit.

La do­na­tion au der­nier vi­vant.

Elle per­met d’aug­men­ter les droits du conjoint sur­vi­vant qui choi­sit entre trois op­tions: • la to­ta­li­té du pa­tri­moine en usu­fruit ; • la quo­ti­té dis­po­nible (la moi­tié du pa­tri­moine quand il y a un en­fant, un tiers du pa­tri­moine quand il y en a deux et un quart du pa­tri­moine s’il y en a plus de trois) ; • le quart du pa­tri­moine en pleine pro­prié­té et les trois quarts en usu­fruit.

Lo­ge­ment et meubles meu­blant.

Le conjoint sur­vi­vant, ou par­te­naire de Pacs, a un droit de jouis­sance tem­po­raire d’un an sur le lo­ge­ment, même si le bien était un bien propre du dé­funt. À l’is­sue de ce dé­lai, le conjoint pour­ra res­ter jus­qu’à son dé­cès dans les lieux, sauf dis­po­si­tion contraire ma­ni­fes­tée par le dé­funt. Mais ce droit via­ger au lo­ge­ment n’est pas gra­tuit. Il s’im­pute sur la va­leur des droits suc­ces­so­raux du conjoint sur­vi­vant.

Spé­ci­fi­ci­té de l’as­su­rance vie.

Grâce à la clause bé­né­fi­ciaire, le sous­crip­teur du contrat choi­sit qui per­ce­vra les sommes et dans quelles pro­por­tions.

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