Les droits de suc­ces­sion

Le conjoint est exo­né­ré, mais la taxe peut al­ler jus­qu’à 60%

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - B. H.

L’ES­SEN­TIEL

La trans­mis­sion d’un pa­tri­moine a un coût fis­cal qui va­rie se­lon le lien de pa­ren­té avec le dé­funt. Le conjoint est exo­né­ré de droits de suc­ces­sion sur la part lui re­ve­nant, mais un hé­ri­tier sans lien de pa­ren­té se­ra taxé à 60% sur les biens re­çus.

Dé­ter­mi­ner l’ac­tif suc­ces­so­ral.

Pour connaître le mon­tant des droits à payer sur l’hé­ri­tage, il faut dé­ter­mi­ner la va­leur de l’ac­tif taxable. Les biens im­mo­bi­liers doivent être es­ti­més à par­tir de leur va­leur vé­nale au jour du dé­cès. Pour les ac­tions co­tées, les hé­ri­tiers ont le choix entre le cours moyen du titre au jour du dé­cès ou la moyenne des trente der­niers cours ayant pré­cé­dé le dé­cès.

Des exo­né­ra­tions à connaître.

Sous condi­tions, les bois et fo­rêts ou parts de grou­pe­ments fo­res­tiers bé­né­fi­cient d’une exo­né­ra­tion à hau­teur de 75%. Les biens ru­raux don­nés à bail à long terme et les parts de grou­pe­ments fo­res­tiers agri­coles bé­né­fi­cient de la même exo­né­ra­tion pour la part n’ex­cé­dant pas 101897 eu­ros. L’abat­te­ment est ra­me­né à 50% pour la frac­tion qui dé­passe ce mon­tant. Les trans­mis­sions d’en­tre­prises peuvent aus­si bé­né­fi­cier d’une exo­né­ra­tion, sous condi­tions. La ré­si­dence prin­ci­pale pro­fite d’un abat­te­ment de 20%, à condi­tion que le bien soit oc­cu­pé par le conjoint sur­vi­vant.

Si­tua­tion fis­cale du conjoint et du par­te­naire de Pacs.

Quelle que soit l’op­tion re­te­nue par le conjoint, il est exo­né­ré de droits de suc­ces­sion sur la part du pa­tri­moine qu’il re­çoit. N’ou­bliez pas que pour trans­mettre un pa­tri­moine à un par­te­naire de Pacs, un tes­ta­ment est in­dis­pen­sable. À dé­faut, le par­te­naire ne peut hé­ri­ter du dé­funt.

Si­tua­tion fis­cale des autres hé­ri­tiers.

Ils sont taxés sur la part d’hé­ri­tage leur re­ve­nant, dé­duc­tion faite de l’abat­te­ment au­quel ils peuvent pré­tendre (voir sché­ma ci-des­sous). Ce­lui-ci va­rie se­lon le lien de pa­ren­té avec le dé­funt. Les droits s’ap­pliquent en­suite sur la part – nette d’abat­te­ment – de chaque hé­ri­tier. Le taux de taxa­tion dé­pend du lien de pa­ren­té avec le dé­funt (voir ta­bleau ci-des­sous).

Dé­mem­bre­ment de pro­prié­té.

C’est l’âge de l’usu­frui­tier qui dé­ter­mine la va­leur fis­cale de l’usu­fruit et de la nue-pro­prié­té des biens. Si le conjoint re­çoit l’usu­fruit, seuls les nus-pro­prié­taires (gé­né­ra­le­ment les en­fants) se­ront taxés sur la part re­çue en nue-pro­prié­té. Au dé­cès de l’usu­frui­tier, les nus-pro­prié­taires ré­cu­pé­re­ront le bien sans payer de droits sur la va­leur de l’usu­fruit trans­mise.

Mo­da­li­tés de paie­ment.

En prin­cipe, les droits doivent être payés lors de la dé­cla­ra­tion de suc­ces­sion par les hé­ri­tiers, soit dans les six mois qui suivent le dé­cès. Un paie­ment frac­tion­né peut être de­man­dé. Le paie­ment dif­fé­ré est ré­ser­vé à cer­tains cas, no­tam­ment si la suc­ces­sion com­prend un bien en nue-pro­prié­té. Un paie­ment dif­fé­ré et frac­tion­né est pos­sible, sous condi­tions, pour les trans­mis­sions d’en­tre­prises in­di­vi­duelles et des so­cié­tés non co­tées. En contre­par­tie du paie­ment frac­tion­né ou dif­fé­ré, l’hé­ri­tier est re­de­vable d’un taux d’in­té­rêt fixé par dé­cret.

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