Les frais de no­taire

Ne pas confondre les fac­tures des no­taires et celle de l’État !

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE - B. H.

L’ES­SEN­TIEL

La trans­mis­sion suc­ces­so­rale d’un pa­tri­moine re­pose sur des actes ju­ri­diques fac­tu­rés par le no­taire, pour l’es­sen­tiel des taxes ver­sées à l’État.

Dans la ma­jo­ri­té des cas, le rè­gle­ment d’une suc­ces­sion né­ces­site l’in­ter­ven­tion d’un no­taire qui se charge des dif­fé­rentes for­ma­li­tés, qui vont de la ré­dac­tion des actes au paie­ment des droits de suc­ces­sion à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale. L’in­té­gra­li­té des frais est à la charge des hé­ri­tiers en fonc­tion de la part de l’hé­ri­tage qu’ils re­çoivent. Les émo­lu­ments (voir le ta­bleau ci-des­sous) sont les frais fac­tu­rés par les no­taires en contre­par­tie du tra­vail ef­fec­tué. Ils sont ré­gle­men­tés. Se­lon un ar­rê­té pu­blié au Jour­nal of­fi­ciel du 28 fé­vrier 2018, la ta­ri­fi­ca­tion de­vrait res­ter stable jus­qu’au 29 fé­vrier 2020. Les émo­lu­ments peuvent être fixes ou pro­por­tion­nels, se­lon la na­ture de l’acte.

➊ L’acte de no­to­rié­té.

Il sert à prou­ver la qua­li­té d’hé­ri­tier vis-à-vis des tiers que sont, par exemple, les banques et les dif­fé­rentes ad­mi­nis­tra­tions. La ré­dac­tion de l’acte coûte 69,23 eu­ros, au­quel il faut ajou­ter un droit de 25 eu­ros au pro­fit du Tré­sor. Cet acte vous per­met de dé­blo­quer des li­qui­di­tés sur le compte du dé­funt ou d’ef­fec­tuer le chan­ge­ment de carte grise d’un vé­hi­cule.

➋ L’in­ven­taire.

Éta­bli par le no­taire, il per­met de dé­tailler le pa­tri­moine mo­bi­lier du dé­funt. Il est sou­vent éta­bli pour des rai­sons fis­cales car, à dé­faut d’in­ven­taire, l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale re­tient un for­fait égal à 5% de la va­leur du pa­tri­moine dé­cla­ré. Le ta­rif ap­pli­cable est fixe. L’in­ven­taire est in­dis­pen­sable lors­qu’il existe des en­fants mi­neurs ou des per­sonnes pro­té­gées par une tu­telle ou une cu­ra­telle.

➌ Le cer­ti­fi­cat de pro­prié­té.

Cet acte no­ta­rié constate le trans­fert de pro­prié­té d’un bien mo­bi­lier du dé­funt à ses hé­ri­tiers. Le no­taire per­çoit des émo­lu­ments fixes lorsque la va­leur du bien est in­fé­rieure à 3120 eu­ros. Au-de­là, le coût est pro­por­tion­nel à la va­leur du bien.

➍ L’at­tes­ta­tion de pro­prié­té im­mo­bi­lière.

Lorsque le dé­funt dé­te­nait des biens im­mo­bi­liers, le no­taire doit éta­blir une at­tes­ta­tion de pro­prié­té im­mo­bi­lière qui constate la trans­mis­sion du bien à ses hé­ri­tiers. Les émo­lu­ments du no­taire sont pro­por­tion­nels à la va­leur du bien trans­mis. Si les hé­ri­tiers se mettent ra­pi­de­ment d’ac­cord pour par­ta­ger la suc­ces­sion, ils peuvent évi­ter cette for­ma­li­té. Pour en pro­fi­ter, le par­tage doit être réa­li­sé dans les dix mois qui suivent le dé­cès.

➎ La dé­cla­ra­tion de la suc­ces­sion.

Elle consiste à trans­mettre à l’ad­mi­nis­tra­tion fis­cale les élé­ments qui per­mettent de cal­cu­ler les droits de suc­ces­sion dont les hé­ri­tiers sont re­de­vables. Le no­taire peut se char­ger de cette for­ma­li­té moyen­nant des émo­lu­ments pro­por­tion­nels aux ac­tifs à dé­cla­rer.

➏ Le par­tage de la suc­ces­sion.

Pour évi­ter les si­tua­tions de conflits liées à l’in­di­vi­sion, il est re­com­man­dé, lorsque c’est pos­sible, de pro­cé­der à la ré­par­ti­tion des biens. Le par­tage per­met d’at­tri­buer sa quote-part à cha­cun des hé­ri­tiers en évi­tant les règles de ges­tion très contrai­gnantes im­po­sées par l’in­di­vi­sion. Coût à pré­voir : les émo­lu­ments pro­por­tion­nels du no­taire sur l’ac­tif à par­ta­ger (sans les dettes), aux­quels s’ajoutent un droit de par­tage de 2,5% ain­si que des frais de pu­bli­ci­té fon­cière pour les biens im­mo­bi­liers. Le par­tage des meubles se fait gé­né­ra­le­ment sans in­ter­ven­tion d’un no­taire, di­rec­te­ment entre les hé­ri­tiers.

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