Le Con­seil d’État pré­cise les mo­da­li­tés d’im­po­si­tion

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR CE MOIS-CI -

Ré­pon­dant à un re­cours de plu­sieurs contri­buables, le Con­seil d’État a pré­ci­sé les mo­da­li­tés d’im­po­si­tion des gains ti­rés de la ces­sion de bit­coins par des par­ti­cu­liers. Dans une dé­ci­sion ren­due le 26 avril, la plus haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive juge que les uni­tés de bit­coin ont le ca­rac­tère de biens meubles in­cor­po­rels et que, par consé­quent, les pro­duits ti­rés de leur ces­sion par des par­ti­cu­liers doivent re­le­ver du ré­gime des plus-va­lues de ces­sion de biens meubles (ar­ticle 150 UA du Code gé­né­ral des im­pôts). Le gain est donc im­po­sable au taux de 19%, ma­jo­ré des pré­lè­ve­ments so­ciaux (17,2% au­jourd’hui). Le Con­seil d’État pro­nonce ain­si l’an­nu­la­tion par­tielle de l’ins­truc­tion du 11 juillet 2014, qui in­di­quait que les pro­duits de ces­sion à titre oc­ca­sion­nel de bit­coins étaient des re­ve­nus re­le­vant de la ca­té­go­rie des bé­né­fices non com­mer­ciaux (BNC). En re­vanche, si l’ac­ti­vi­té est exer­cée à titre ha­bi­tuel, les gains re­lèvent tou­jours du ré­gime d'im­po­si­tion des BIC. Notre con­seil : res­tez à l’écart de ces cryp­to-mon­naies qui jouent aux mon­tagnes russes. Ul­tras­pé­cu­la­tif.

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