Perp

(plan d’épargne re­traite po­pu­laire)

Le Revenu - Mensuel Placement - - SOMMAIRE -

Ou­vert à toute per­sonne ma­jeure, le plan d’épargne re­traite po­pu­laire (Perp) est des­ti­né à com­plé­ter votre pen­sion. Il peut être sous­crit au­près de di­vers éta­blis­se­ments (banques, com­pa­gnies d’as­su­rances, or­ga­nismes de pré­voyance ou mu­tuelles). Ce sup­port de long terme ne com­porte pas de du­rée mi­ni­male d’épargne. Il fonc­tionne en deux phases suc­ces­sives. Une phase de ver­se­ments du­rant la­quelle vous vous consti­tuez un ca­pi­tal, puis une phase de rente via­gère, la rente étant li­qui­dable au plus tôt à l’âge de la re­traite.

Une phase de ver­se­ments du­rant votre vie ac­tive

Lors de la pre­mière étape, vous vous consti­tuez une épargne à votre rythme. La ré­gle­men­ta­tion n’im­pose pas un ver­se­ment ré­gu­lier (contrai­re­ment aux contrats Ma­de­lin (lire page 46). Le Perp se ca­rac­té­rise par un avan­tage fis­cal très in­ci­ta­tif. Les sommes ver­sées sont dé­duc­tibles dans la li­mite de 10 % des re­ve­nus d’ac­ti­vi­té nets de frais pro­fes­sion­nels, pla­fon­nées à 31 786 eu­ros pour 2019. Ain­si, plus vous êtes im­po­sé, plus l’éco­no­mie d’im­pôt est éle­vée. C’est pour­quoi ce pla­ce­ment s’adresse prio­ri­tai­re­ment à des contri­buables sou­mis à une tranche mar­gi­nale d’im­po­si­tion de 41 ou 45 %.

En contre­par­tie de cet avan­tage fis­cal, le Perp ne peut pas être fer­mé avant l’âge de la re­traite. Des cas ex­cep­tion­nels de sor­tie an­ti­ci­pée sont pré­vus : fin des droits au chô­mage, li­qui­da­tion ju­di­ciaire, dé­cès du conjoint, etc. En cas de dé­cès du sous­crip­teur pen­dant la phase d’épargne, les droits ac­quis sont re­ver­sés aux bé­né­fi­ciaires dé­si­gnés sous la forme d’une rente via­gère, d’une rente tem­po­raire d’une du­rée mi­ni­male de dix ans, ou d’une rente tem­po­raire d’édu­ca­tion au pro­fit des en­fants mi­neurs jus­qu’à leur 18e ou 25e an­ni­ver­saire.

Une phase de rente via­gère une fois à la re­traite

Se­conde étape : à la re­traite, l’as­su­reur vous re­verse le ca­pi­tal consti­tué sous la forme d’une rente via­gère, fis­ca­li­sée dans vos re­ve­nus comme vos pen­sions, après un abat­te­ment de 10 %. Vous l’au­rez com­pris, le réel gain fis­cal ne cor­res­pond qu’à la dif­fé­rence de tranche mar­gi­nale d’im­po­si­tion entre votre pé­riode d’ac­ti­vi­té et la re­traite. Une sor­tie en ca­pi­tal est pos­sible, sans condi­tion, à hau­teur de 20 % ou à hau­teur de l’ap­port consa­cré à l’achat de la ré­si­dence prin­ci­pale (à condi­tion d’avoir été lo­ca­taire de sa ré­si­dence prin­ci­pale pen­dant les deux der­nières an­nées au moins).

Si vous n’êtes pas sa­tis­fait de votre contrat, un trans­fert est pos­sible du­rant la phase d’épargne. Les frais sont pla­fon­nés à 5 % du­rant les dix pre­mières an­nées. Pas­sé ce dé­lai, ils sont obli­ga­toi­re­ment nuls. No­tez que la loi Pacte, vo­tée en fin d’an­née 2018, de­vrait for­te­ment faire évo­luer les pro­duits re­traite. Il est ain­si pré­vu de ré­duire à 3 % pen­dant cinq ans ce pla­fond. Il est aus­si pré­vu d’au­to­ri­ser une sor­tie en­tière en ca­pi­tal au mo­ment de la re­traite (sans condi­tion) et du­rant la phase d’épargne pour l’achat de la ré­si­dence prin­ci­pale. En­fin, une plus large por­ta­bi­li­té entre les di­vers pro­duits re­traite se­ra ins­tau­rée.

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