Chan­ge­ment de ré­gime ma­tri­mo­nial

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

Le pro­jet de loi de pro­gram­ma­tion 2018-2022, adop­té en pre­mière lec­ture par le Sé­nat, pré­voit de sup­pri­mer le dé­lai de deux ans pen­dant le­quel les époux ne peuvent mo­di­fier leur ré­gime ma­tri­mo­nial, qu’il soit lé­gal ou conven­tion­nel Ce long dé­lai, pré­vu à l’ar­ticle 1397 du Code ci­vil, ne cor­res­pond plus, se­lon le lé­gis­la­teur, « à la né­ces­si­té pour des époux de pou­voir faire cor­res­pondre leur ré­gime à leur si­tua­tion fa­mi­liale et pro­fes­sion­nelle » D’au­tant que le risque de chan­ge­ment de ré­gime à ré­pé­ti­tion est li­mi­té par le coût de l’acte no­ta­rié et ce­lui de l’acte de par­tage re­quis par le chan­ge­ment Notre opi­nion : une avan­cée po­si­tive, sou­te­nue par la ma­jo­ri­té

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