PLUS-VA­LUE IM­MO­BI­LIÈRE

Le Revenu - Mensuel Placement - - VOS QUESTIONS -

Mon père, qui vient de dis­pa­raître, m’avait don­né la nue-pro­prié­té d’un lo­ge­ment. Si je le vends, de­vrai-je payer des im­pôts ?

Si la do­na­tion a eu lieu il y a moins de vingt-deux ans, vous paie­rez l’im­pôt sur la plus-va­lue et des pré­lè­ve­ments so­ciaux.

Si la do­na­tion a eu lieu de­puis plus de vingt-deux ans mais moins de trente, vous ne paie­rez que les pré­lè­ve­ments so­ciaux (après abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion).

Au-de­là de trente ans, vous se­rez exo­né­ré d’im­pôt et de pré­lè­ve­ments so­ciaux.

La du­rée de dé­ten­tion se cal­cule à comp­ter de la date d’ac­qui­si­tion du droit, en l’oc­cur­rence à par­tir du jour de la do­na­tion de la nue-pro­prié­té. La plus-va­lue taxable s’ob­tient en fai­sant la dif­fé­rence entre le prix de cession et la va­leur de la pleine pro­prié­té le jour de la do­na­tion.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.