JU­RIS­PRU­DENCE

Le Revenu - Mensuel Placement - - À RETENIR -

Chaque mois, Le Re­ve­nu sé­lec­tionne pour vous des dé­ci­sions de la Cour de cas­sa­tion, la ju­ri­dic­tion su­prême de l’ordre ju­di­ciaire, pour gé­rer plus fi­ne­ment votre pa­tri­moine. ■ Troubles de voi­si­nage : il faut se ma­ni­fes­ter dans les dé­lais

Pour se plaindre d’un trouble anor­mal de voi­si­nage, il faut se ma­ni­fes­ter dans

les cinq ans à comp­ter des pre­miers signes, a rap­pe­lé la Cour de cas­sa­tion. Un pro­prié­taire se plai­gnait des nui­sances sonores émises par une so­cié­té spé­cia­li­sée dans la lo­gis­tique du froid, si­tuée à proxi­mi­té de sa pro­prié­té. Après réa­li­sa­tion d’une ex­per­tise, il as­signe la so­cié­té en in­dem­ni­sa­tion de la perte de va­leur de son bien. Mais les juges ne l’ont pas sui­vi. L’ac­tion pour troubles anor­maux de voi­si­nage consti­tue une ac­tion

en res­pon­sa­bi­li­té ex­tracon­trac­tuelle et non une ac­tion im­mo­bi­lière réelle. Et le dé­lai de prescripti­on d’une telle ac­tion est dé­sor­mais ré­duit à cinq ans de­puis la loi du 17 juin 2008. En ayant sai­si le juge des ré­fé­rés en 2010, la de­mande du plai­gnant a donc été ju­gée ir­re­ce­vable. (Ar­rêt n° 17-22474 du 13 sep­tembre 2018)

■ Pen­sion ali­men­taire : l’ab­sence de ver­se­ment consti­tue un dé­lit

Le ver­se­ment de la pen­sion ali­men­taire est prio­ri­taire à toute autre dé

pense. Après la plainte dé­po­sée par son ex-épouse, un père de fa­mille di­vor­cé fai­sait va­loir qu’il ne pou­vait pas s’ac­quit­ter de la pen­sion due au titre du de­voir de se­cours du fait de charges de­ve­nues dis­pro­por­tion­nées par rap­port à ses re­ve­nus, qui avaient chu­té de ma­nière im­por­tante. Mais les juges n’ont pas sui­vi. Le dé­faut de paie­ment d’une pen­sion ali­men­taire du­rant plus de deux mois consti­tue un dé­lit d’aban­don de fa­mille, à moins qu’une vé­ri­table si­tua­tion d’in­sol­va­bi­li­té ne soit éta­blie, ce qui n’était pas le cas, le pré­ve­nu ayant no­tam­ment la pos­si­bi­li­té de vendre des biens im­mo­bi­liers. (Ar­rêt n° 17-86732 du 20 juin 2018)

■ Construc­tion : la sur­élé­va­tion du ter­rain ne va pas de soi

Un per­mis de construire n’au­to­rise pas né­ces­sai­re­ment les pro­prié­taires à su

ré­le­ver le ni­veau du ter­rain, a ju­gé la Cour de cas­sa­tion. Deux par­ti­cu­liers avaient re­haus­sé leur ter­rain qui pré­sen­tait une forte dé­cli­vi­té pour réa­li­ser leur pro­jet de construc­tion et contes­taient l’in­frac­tion au Code de l’ur­ba­nisme. Mais la Cour en a dé­ci­dé au­tre­ment. Se­lon elle, la de­mande ini­tiale de per­mis de construire au­rait dû être ac­com­pa­gnée d’un plan de masse et d’un plan de coupe qui pré­sen­taient le pro­jet de sur­élé­va­tion du ter­rain de 2,50 mètres sur une sur­face de 4 000 mètres car­rés. Or les­dits ex­haus­se­ments n’étaient pas men­tion­nés, même im­pli­ci­te­ment, dans la de­mande. (Ar­rêt n° 17-86038 du 11 sep­tembre 2018)

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