Le juge ne veut pas or­don­ner la créa­tion d’une place en IME

Le Télégramme - Châteaulin - - BRETAGNE - Ca­role André/Presspep­per

Mal­gré une oreille at­ten­tive aux pro­blèmes des re­qué­rants, pa­rents d’un en­fant han­di­ca­pé, le juge des ré­fé­rés du tri­bu­nal de Rennes n’a pas ac­cé­dé à leur de­mande. « La créa­tion d’une place sup­plé­men­taire en IME, do­té de per­son­nels suf­fi­sants et com­pé­tents » pour prendre en charge le gar­çon âgé de 11 ans, « n’est pas au nombre des me­sures qui peuvent être uti­le­ment or­don­nées par le juge des ré­fé­rés », ex­plique le ju­ge­ment.

De­puis 2015, l’en­fant est sco­la­ri­sé à Gui­pa­vas en classe Ulis (Uni­té lo­ca­li­sée pour l’in­clu­sion sco­laire). « Il ré­gresse, il ne sait même plus écrire son pré­nom, a ex­pli­qué sa ma­man à l’au­dience. Il dé­range aus­si les autres élèves, son com­por­te­ment n’est pas adap­té à la vie en classe ». Il est donc ins­crit sur liste d’at­tente pour in­té­grer l’IME Jean Per­rin, à Brest.

« Com­bien de temps de­vrons-nous at­tendre ? », s’in­quiètent les pa­rents. Pour leur avo­cat, Me Lau­ra Le­cour, il n’ap­par­tient ni à l’en­fant ni à ses pa­rents « de su­bir les consé­quences de la ca­rence de l’ad­mi­nis­tra­tion à pré­voir un nombre suf­fi­sant de places en IME. Chaque en­fant a droit à une édu­ca­tion en lien avec ses ca­pa­ci­tés. L’édu­ca­tion est nor­ma­le­ment une prio­ri­té na­tio­nale ». L’agence ré­gio­nale de santé (ARS), de son cô­té, parle, elle, de « cri­tères de prio­ri­té » à l’au­dience. « Il y a 842 places en IME dans le Fi­nis­tère et 351 en­fants sont ins­crits sur liste d’at­tente », ex­plique sa re­pré­sen­tante. À l’en­tendre, don­ner droit à la de­mande des pa­rents, c’est « ris­quer » de faire pas­ser leur fils « de­vant des en­fants qui en ont plus be­soin que lui ».

Le juge des ré­fé­rés du tri­bu­nal a conclu qu’« il n’existe pas de ca­rence ca­rac­té­ri­sée dans l’ac­com­plis­se­ment des mis­sions » de l’ARS, puisque l’en­fant est sco­la­ri­sé et qu’il est pris en charge 4 heures par se­maine par un ser­vice d’édu­ca­tion spé­ciale et de soins à do­mi­cile (Ses­sad).

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