As­sai­nis­se­ment non col­lec­tif. Une re­de­vance en fin d’an­née

Le Télégramme - Morlaix - - MORLAIX -

La loi im­pose aux usa­gers qui ne sont pas rac­cor­dés au ré­seau d’as­sai­nis­se­ment col­lec­tif (tout à l’égout), d’ins­tal­ler un as­sai­nissent non col­lec­tif (ANC) (fosse sep­tique, fosse toutes eaux, tran­chées d’épan­dage). Il a été dé­ci­dé par les com­munes que la vé­ri­fi­ca­tion obli­ga­toire de tous les ANC se­rait as­su­rée par le ser­vice Spanc (Ser­vice Pu­blic d’As­sai­nis­se­ment Col­lec­tif) de Haut Léon Com­mu­nau­té.

Des re­de­vances pour fi­nan­cer les contrôles sont im­po­sées

Les ta­rifs ap­pli­qués sur le ter­ri­toire de Haut-Léon Com­mu­nau­té sont : contrôle pé­rio­dique d’un ANC exis­tant, 17 € par an ; contrôles de concep­tion et de réa­li­sa­tion d’un ANC neuf, res­pec­ti­ve­ment 100 € et 85 € ; contrôles divers (vente, contre vi­site, agran­dis­se­ment…), 68 €.

Afin d’har­mo­ni­ser la com­pé­tence Spanc, le con­seil com­mu­nau­taire a dé­ci­dé d’ap­pli­quer cette re­de­vance à l’en­semble du ter­ri­toire à par­tir de 2018. Tous les usa­gers dont l’ha­bi­ta­tion est équi­pée d’un ANC re­ce­vront une fac­ture au cours du der­nier tri­mestre de chaque an­née.

Les ha­bi­tants de Ploues­cat et Tré­flez concer­nés, re­ce­vront dans les jours à ve­nir, un avis de somme à payer adres­sé par le Tré­sor Pu­blic.

▼ Pra­tique

Contact Spanc : Pôle En­vi­ron­ne­ment Ty Korn, 29 250 Plou­goulm ; tél. : 02 98 29 21 47

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