120 000 € de­man­dés pour l’an­cien di­rec­teur ré­gio­nal

Le Télégramme - Pontivy - - BRETAGNE - Guillaume Frouin/ Press­pep­per

Le rap­por­teur pu­blic de la cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel de Nantes a pré­co­ni­sé, ven­dre­di, de condam­ner la Banque de France à ver­ser près de 1 20 000 € de dé­dom­ma­ge­ments à son an­cien di­rec­teur ré­gio­nal, en Bre­tagne, qui avait été pous­sé vers la sor­tie, il y a dix ans, à l’âge de 63 ans.

L’an­cien di­rec­teur ré­gio­nal de la Banque de France, en Bre­tagne, avait été pla­cé d’of­fice à la re­traite, avec une in­dem­ni­té de 37 000 €, au mo­tif qu’il avait at­teint la « li­mite d’âge » fixée par l’ins­ti­tu­tion. Mais l’in­té­res­sé, âgé au­jourd’hui de 73 ans, es­time que cette dé­ci­sion lui a cau­sé un pré­ju­dice fi­nan­cier (trai­te­ments per­dus, primes…).

Il s’est donc re­tour­né vers la jus­tice ad­mi­nis­tra­tive de­vant la­quelle il a ré­cla­mé ini­tia­le­ment 775 000 € de dé­dom­ma­ge­ments. Après avoir ob­te­nu gain de cause de­vant le tri­bu­nal ad­mi­nis­tra­tif de Rennes, en jan­vier 2014, le re­qué­rant était désa­voué en avril 2016, en ap­pel, à Nantes. Mais en dé­cembre 2017, le Con­seil d’État som­mait les juges nan­tais de re­voir leur co­pie. Pour la haute ju­ri­dic­tion ad­mi­nis­tra­tive fran­çaise, l’an­cien di­rec­teur ré­gio­nal au­rait pu par­tir à la re­traite à 65 ans.

Un sa­laire de 12 000 € par mois

D’où le re­tour du dos­sier de­vant la cour d’ap­pel de Nantes. Pour ce qua­trième et der­nier round ju­di­ciaire, l’an­cien cadre ban­caire, qui per­ce­vait un peu plus de 12 000 € par mois quand il était en ac­ti­vi­té, avait re­vu ses pré­ten­tions à la baisse en de­man­dant 271 000 € de dé­dom­ma­ge­ments, soit en­vi­ron deux ans de sa­laire pour un « li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse » après 40 ans de car­rière dans l’ins­ti­tu­tion.

Pour le rap­por­teur pu­blic de la cour d’ap­pel, dont les avis sont sou­vent sui­vis par les juges, la dé­ci­sion pla­çant d’of­fice le re­qué­rant à la re­traite à l’âge de 63 ans, « est en­ta­chée d’une illé­ga­li­té fau­tive ».

Pour ce ma­gis­trat, « l’éva­lua­tion du mon­tant de l’in­dem­ni­té due » doit donc « prendre en compte la perte du trai­te­ment, ain­si que celles des primes et in­dem­ni­tés dont l’in­té­res­sé avait une chance sé­rieuse de bé­né­fi­cier » s’il avait été « main­te­nu à son poste jus­qu’à 65 ans ». Au­tre­ment dit, un mon­tant de près de 120 000 €. La cour ad­mi­nis­tra­tive d’ap­pel ren­dra son ar­rêt dans un mois en­vi­ron.

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