Les prin­ci­paux points du pro­jet de loi

Le Télégramme - Carhaix - - LE FAIT DU JOUR -

Re­cours ac­cru aux contrac­tuels. Afin de « di­ver­si­fier les vi­viers de re­cru­te­ment », la fonc­tion pu­blique pour­ra embaucher da­van­tage de contrac­tuels, qui n’ont pas le sta­tut de fonc­tion­naires et re­pré­sentent dé­jà en­vi­ron 20 % des ef­fec­tifs. Pour « s’ad­joindre de nou­velles com­pé­tences is­sues du pri­vé », ces contrac­tuels au­ront no­tam­ment ac­cès aux em­plois de di­rec­tion de l’État, des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales et des éta­blis­se­ments hos­pi­ta­liers sur des postes à « hautes res­pon­sa­bi­li­tés ».

Par ailleurs, sur le mo­dèle du sec­teur pri­vé, un « nou­veau type de contrat à du­rée dé­ter­mi­née », « le contrat de pro­jet », est créé pour des « mis­sions spé­ci­fiques » d’une du­rée d’un à six ans. Va­lable pour toutes les ca­té­go­ries, il n’ouvre droit ni à un CDI, ni à une ti­tu­la­ri­sa­tion. Une in­dem­ni­té est pré­vue en cas de rup­ture an­ti­ci­pée. En com­mis­sion, le mi­nistre a an­non­cé l’ins­tau­ra­tion d’une prime de pré­ca­ri­té pour les CDD d’une du­rée égale ou in­fé­rieure à un an. Un amen­de­ment doit être pré­sen­té, qui pré­voit le prin­cipe d’une in­dem­ni­té concen­trée sur les contrats les plus pré­caires à comp­ter de 2021. Dia­logue so­cial. Comme il l’a fait pour le sec­teur pri­vé, le gou­ver­ne­ment pré­voit de do­ter la fonc­tion pu­blique d’une ins­tance unique de dia­logue so­cial « pour dé­battre des su­jets d’in­té­rêt col­lec­tif » : le co­mi­té so­cial d’ad­mi­nis­tra­tion (CSA), is­su de la fu­sion des co­mi­tés tech­niques (CT) et d’hy­giène, de sé­cu­ri­té et des condi­tions de tra­vail (CHSCT) ac­tuels. Le pro­jet pré­voit éga­le­ment un « re­cen­trage » des com­pé­tences des com­mis­sions pa­ri­taires ad­mi­nis­tra­tives (CAP) : leur avis préa­lable sur les ques­tions liées aux mu­ta­tions et aux mo­bi­li­tés, à l’avan­ce­ment et aux pro­mo­tions est « sup­pri­mé ». Elles se­ront dé­sor­mais ré­ser­vées aux si­tua­tions ex­cep­tion­nelles (pro­cé­dures dis­ci­pli­naires, re­cours…).

Mo­bi­li­té. Le pro­jet en­tend fa­vo­ri­ser la mo­bi­li­té au sein de l’ad­mi­nis­tra­tion ou vers le pri­vé. Il pré­voit des in­ci­ta­tions comme « l’ac­com­pa­gne­ment per­son­na­li­sé », en cas de sup­pres­sion de l’em­ploi. Des mesures d’ac­com­pa­gne­ment sont pré­vues sur le compte per­son­nel de for­ma­tion, ga­ran­tis­sant la por­ta­bi­li­té des droits entre pu­blic et pri­vé.En cas d’ex­ter­na­li­sa­tion du ser­vice, il ins­taure un « dé­ta­che­ment » au­to­ma­tique vers le pri­vé.

Rup­ture conven­tion­nelle. Le texte s’ins­pire éga­le­ment du sec­teur pri­vé pour ins­tau­rer « un mé­ca­nisme de rup­ture conven­tion­nelle, ali­gné sur le Code du tra­vail ». Il pré­voit ce­pen­dant une ex­pé­ri­men­ta­tion sur cinq ans à comp­ter du 1er jan­vier 2020. En com­mis­sion, les dé­pu­tés ont pré­ci­sé que la rup­ture « ne peut être im­po­sée par l’une ou l’autre des par­ties » et ins­crit le prin­cipe d’un mon­tant mi­ni­mum de l’in­dem­ni­té spé­ci­fique de rup­ture conven­tion­nelle.

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