Le Télégramme - Quimper

Puis-je faire payer les pénalités de retard au notaire ?

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Mon compagnon m’a tout légué à son décès. Le notaire a déposé la déclaratio­n de succession en retard. Que puis-je faire si l’administra­tion m’impose des pénalités ? France.

Si la déclaratio­n de succession n’a pas été déposée dans les six mois du décès, vous risquez un intérêt de retard de 0,20 % par mois (art.1727 III du code général des impôts), une pénalité de 10 % au bout de six mois supplément­aires, et une majoration de 40 % si la déclaratio­n n’a pas été remise 90 jours après avoir reçu une mise en demeure (art.1728 du même code). Si le notaire a reçu pour mission de la déposer et que vous lui avez fourni tous les éléments nécessaire­s sans tarder, en cas de défaillanc­e, il peut être condamné à vous indemniser pour les pénalités que vous aurez à payer (cour de Cassation du 14 juin 2007, n° 06-16379). Si l’administra­tion vous applique des intérêts ou des pénalités, essayez d’abord d’obtenir une remise gracieuse auprès d’elle. Si elle refuse, payez-les et écrivez en recommandé au notaire pour lui réclamer une prise en charge. En cas de refus, vous pouvez saisir le médiateur du notariat (mediateur-notariat.notaires.fr), avant d’aller en justice.

Les réponses données ici le sont à titre indicatif, sur la base des seuls éléments fournis dans les courriers de nos lecteurs. Elles ne peuvent remplacer une consultati­on auprès d’un profession­nel.

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