Sé­cu­ri­té so­ciale : des trans­ferts très cri­ti­qués

● Le rap­por­teur gé­né­ral du pro­jet de loi Oli­vier Vé­ran cri­tique la non­com­pen­sa­tion par l’Etat des nou­velles exo­né­ra­tions de charges. ● La com­mis­sion des Af­faires so­ciales exa­mi­ne­ra le texte dès mar­di.

Les Echos - - LA UNE - Sol­veig Go­de­luck @Sol­wii

La dé­ci­sion de ne pas com­pen­ser à la Sé­cu­ri­té so­ciale le coût de cer­taines exo­né­ra­tions de charges fait tous­ser les dé­pu­tés de la ma­jo­ri­té, qui s’ap­prêtent à vo­ter sur le pro­jet de bud­get de la Sé­cu­ri­té so­ciale pour 2020.

Cette an­née, pour cer­tains dé­pu­tés de la ma­jo­ri­té, le bud­get de la Sé­cu­ri­té so­ciale se­ra plus dif­fi­cile à vo­ter que ceux des deux pre­miers exer­cices du quin­quen­nat. Ces textes dé­rou­laient avec as­su­rance le pro­gramme de la cam­pagne élec­to­rale – hausse de la CSG, ren­for­ce­ment des al­lè­ge­ments gé­né­raux, ab­sorp­tion du ré­gime des in­dé­pen­dants… Mais ce bud­get-ci joue la pru­dence.

Sur­tout, pour la deuxième an­née d’af­fi­lée, il or­ga­nise d’im­por­tants trans­ferts fi­nan­ciers de la Sé­cu­ri­té so­ciale vers l’Etat, en ap­pli­ca­tion de la doc­trine Char­py-Du­ber­tret dé­fi­nie dans un rap­port ren­du au gou­ver­ne­ment il y a un an. Ce­la re­pré­sente une perte su­pé­rieure à 4 mil­liards d’eu­ros en 2019 pour la sphère so­ciale.

C’est ce qui ne passe pas chez les dé­pu­tés « so­ciaux », qui exa­mi­neP­lu­sieurs syn­di­cats de sa­la­riés (CFDT, FO, CGC, CFTC, Un­sa, FSU), or­ga­ni­sa­tions pa­tro­nales (Fe­hap, Mu­tua­li­té fran­çaise) et as­so­cia­tions (FNATH, France As­sos San­té, Unaf, Uniopss) ont écrit un cour­rier com­mun jeu­di à Edouard Phi­lippe pour « en ap­pe­ler so­len­nel­le­ment au re­tour à la com­pen­sa­tion in­té­grale » des exo­né­ra­tions de charges pe­sant sur la Sé­cu­ri­té so­ciale, au nom de l’au­to­no­mie de celle-ci. Ils de­mandent aus­si « une re­va­lo­ri­sa­tion im­mé­diate de l’On­dam » et des me­sures

« à la hau­teur des at­tentes » pour la dé­pen­dance. ront le pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la Sé­cu­ri­té so­ciale pour 2020 en com­mis­sion des Af­faires so­ciales à par­tir de mar­di, mais qui hé­sitent à prendre le contre-pied du gou­ver­ne­ment. Ces der­niers jours, le rap­por­teur gé­né­ral du texte, Oli­vier Vé­ran, a mul­ti­plié les contacts pour ten­ter d’in­flé­chir la ri­gueur de l’exé­cu­tif. Lors de l’au­di­tion à l’As­sem­blée du pre­mier pré­sident de la Cour des comptes, Di­dier Mi­gaud, mar­di, le dé­pu­té LREM de l’Isère s’est lon­gue­ment ap­pe­san­ti sur le coût des exo­né­ra­tions non com­pen­sées par l’Etat en 2019.

Soit 2,7 mil­liards d’eu­ros de me­sures d’ur­gence éco­no­mique et so­ciale, s’ajou­tant à 2 mil­liards ins­crits dans le bud­get 2019 avant la ré­volte des « gi­lets jaunes » (heures sup­plé­men­taires déso­cia­li­sées, sup­pres­sion par­tielle du for­fait so­cial, pla­fon­ne­ment de la com­pen­sa­tion pour les jeunes en­tre­prises in­no­vantes), et à la prime ex­cep­tion­nelle de pou­voir d’achat (« prime Ma­cron »). Re­con­duite en 2020, cette ré­mu­né­ra­tion déso­cia­li­sée a été pré­sen­tée comme sans im­pact sur les re­cettes so­ciales, mais ce­la fait dé­bat. « Ne fau­drait-il pas pré­voir un dis­po­si­tif as­su­rant la com­pen­sa­tion à la Sé­cu­ri­té so­ciale si d’aven­ture on consta­tait un nou­veau glis­se­ment de l’aug­men­ta­tion des sa­laires vers cette prime ? », a de­man­dé le dé­pu­té.

Les ef­forts de l’Etat

Jeu­di, Oli­vier Vé­ran est re­ve­nu à la charge lors de l’au­di­tion par la com­mis­sion des Af­faires so­ciales des mi­nistres en charge de la Sé­cu­ri­té so­ciale. Il a ju­gé « ob­so­lète » le rap­port Char­py-Du­ber­tret, de­puis le plon­geon im­pré­vu des comptes de la Sé­cu­ri­té so­ciale, et a rap­pe­lé que cette « doc­trine » n’avait pas fait l’ob­jet d’un dé­bat par­le­men­taire. Pour lui, la loi Veil de 1994 conti­nue donc à s’ap­pli­quer. Or elle sti­pule que les exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions dé­ci­dées par l’Etat doivent être prises en charge sur son propre bud­get…

Le mi­nistre de l’Ac­tion et des Comptes pu­blics, Gé­rald Dar­ma­nin, est res­té ferme sur la non-com­pen­sa­tion, ar­guant que « pour les Fran­çais, c’est la même poche, les mêmes im­pôts, la même dé­pense » et que la Sé­cu­ri­té so­ciale pro­fite des baisses d’im­pôts qui fa­vo­risent l’ac­ti­vi­té éco­no­mique et l’em­ploi. « Le trou de la Sé­cu­ri­té so­ciale est “moins pire’’ que si l’Etat n’avait pas fait tous ces ef­forts », a-t-il mar­te­lé. Alors qu’Oli­vier Vé­ran in­sis­tait sur la ver­tu ges­tion­naire des caisses de Sé­cu­ri­té so­ciale, no­tam­ment le res­pect « de­puis plus de dix ans » de l’ob­jec­tif de dé­penses d’as­su­ran­ce­ma­la­die, le mi­nistre a ré­tor­qué que les dé­penses éta­tiques sont « beau­coup moins dy­na­miques que celles du champ so­cial », et poin­té un dé­fi­cit de 5,4 mil­liards d’eu­ros de l’as­su­rance-vieillesse et du fonds de so­li­da­ri­té vieillesse. « L’idée n’est pas de conti­nuer à créer des non-com­pen­sa­tions », a ten­té de ras­su­rer le mi­nistre, en pro­po­sant une « dis­cus­sion » réunis­sant les com­mis­sions des Fi­nances et des Af­faires so­ciales.

Oli­vier Vé­ran se­ra-t-il sui­vi dans sa croi­sade pour la Sé­cu­ri­té so­ciale ? « Il va ten­ter un coup de po­ker en com­mis­sion. En séance ça ne pas­se­ra pas », com­mente-t-on au sein de la ma­jo­ri­té par­le­men­taire. Mais, alors que sur tous les bancs il se trouve des élus pour dire que l’hô­pi­tal est trop à l’étroit dans son en­ve­loppe bud­gé­taire 2020, ces dé­pu­tés ont com­men­cé à faire le lien avec les re­cettes en­vo­lées de la Sé­cu­ri­té so­ciale. ■

Lettre des syn­di­cats et as­so­cia­tions au Pre­mier mi­nistre

En com­mis­sion des Af­faires so­ciales, le dé­pu­té Oli­vier Vé­ran a dé­fen­du le prin­cipe de com­pen­sa­tion des exo­né­ra­tions de co­ti­sa­tions so­ciale

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