Le classement de terrains en zone agricole contesté en justice

Le tribunal administratif de Nantes s’est penché, mardi 19 mars, sur la requête de deux propriétaires de Sainte-Flaivedes- Loups, qui contestent le classement de leur parcelle en « zone agricole » dans le Plan local d’urbanisme de la communauté de communes des Achards.

Le conseil communautaire avait en effet adopté le 26 février 2020 un nouveau Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Par ce dernier, le pays des Achards classait donc en zone agricole la parcelle appartenant aux requérantes en zone agricole, la rendant de fait inconstructible.

Les deux femmes avaient donc saisi le tribunal administratif de Nantes pour tenter de faire annuler cette décision. Elles réclament, au passage, 2 000 € au titre de leurs frais de justice.

Mais pour le rapporteur public, dont les avis sont souvent suivis par les juges, cette décision est en cohérence avec le Projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la communauté de communes. Ce dernier prévoit, en effet, de « limiter la consommation de l’espace agricole » et de « lutter contre l’étalement urbain » , a-t-il rappelé lors de l’audience qui s’est tenue devant le tribunal administratif de Nantes le mardi 19 mars 2024.

D’autant plus que la parcelle se situe « en dehors du bourg » , dans une « zone faiblement urbanisée » et sur laquelle des « haies bocagères remarquables » sont présentes, et qu’il faut « protéger » . Il avait donc proposé le rejet de la requête.

Une différence de traitement ?

Mais pour Me Geoffroy De Baynast (cabinet De Baynast - Larcher), l’avocat des deux requérantes, la situation est « totalement illogique » . « Le classement en zone agricole est invraisemblable » , a-t-il estimé, rappelant qu’il y avait « une voirie de part et d’autre » de la parcelle et que cette dernière ne se trouvait donc pas « en continuité d’une zone agricole ».

L’avocat s’est par ailleurs offusqué de la différence de traitement réservé aux terrains qui jouxtent la parcelle litigieuse et qui, appartenant à la commune, qui demeurent, eux, classés en zone à urbaniser...

« Le classement en zone agricole crée forcément des déceptions  », a concédé Me Grégoire Tertrais (Atlantic Juris), l’avocat de la communauté de communes. « Mais à un moment, il faut faire des arbitrages » , a-t-il cinglé, rappelant les « objectifs d’économie d’espace  » portés par le pays des Achards. La décision, qui a pour l’heure été mise en délibéré, devrait être rendue dans les prochaines semaines.