La loi des plus forts
La proposition de loi LREM, qui transpose une directive européenne décriée, a été adoptée par le Sénat malgré les inquiétudes des journalistes, lanceurs d’alerte et ONG. En 2015, alors qu’il était ministre de l’Economie, Macron avait déjà tenté de faire passer le texte, avant de faire marche arrière.
Après deux jours de débats, le Sénat a adopté comme prévu, mercredi, la proposition de loi sur le «secret des affaires», tout en musclant un peu le texte concocté fin mars par l’Assemblée nationale. Malgré la bronca d’une cinquantaine d’ONG ou sociétés de journalistes, réunis sous différents collectifs intitulés «Informer n’est pas un délit» ou «Stop secret d’affaires» et une pétition signée par 350 000 personnes, les parlementaires entendent aller au bout de cette transposition d’une directive européenne de décembre 2013, elle-même très contestée en son temps. «Aucun malentendu ne doit être artificiellement entretenu», se défend le rapporteur sénatorial de la proposition de loi, Christophe-André Frassa. Le même homme s’est pourtant ingénié à durcir un texte déjà très favorable aux entreprises.
PRISON
Pour éviter les procédures dites «baillons», les grands groupes multipliant les plaintes contre quiconque oserait contester leur imperium, les députés avaient glissé un amendement visant d’éventuelles procédures abusives, les journalistes, lanceurs d’alerte ou militants associatifs pouvant obtenir des dommages et intérêts – quoique limités à 20 % des sommes parfois colossales réclamées par les entreprises. Les sénateurs l’ont tout simplement trappé, sous couvert d’inconstitutionnalité. L’actuel code civil permet certes ce type de contre-condamnations, mais elles sont très rarement prononcées. La Chambre haute n’estime ainsi pas utile de légiférer sur ce point. «Ne nous masquons pas derrière
des prétextes juridiques, s’est insurgée en vain la sénatrice PS Marie-Pierre de la Gontrie. Nous parlons de procédures baillons, arrêtons de croire que tout le monde est beau, que les entreprises sont dénuées d’intention de faire pression.» Pour les contempteurs du texte, les affaires du Mediator ou des Panama Papers n’auraient jamais pu voir le jour si le secret des affaires avait été en vigueur à l’époque. Le texte adopté par l’Assemblée milite pour la seule voie civile – les présumés violeurs risquant une colossale ardoise financière, mais pas la prison. Mais le Sénat a rajouté une couche pénale, en créant sur sa seule initiative un délit «d’espionnage économique»…
MISSIVE
C’est une proposition de loi d’initiative parlementaire, portée par le groupe LREM, et non pas un projet de loi gouvernemental, qui se charge de traduire en droit français la directive européenne ratifiée en juin 2016, fissa d’ici juin 2018. Mais nul ne s’y trompe, nonobstant l’urgence. C’est à Emmanuel Macron qu’un collectif d’associations, de syndicats, d’ONG, de sociétés de journalistes (dont celle de Libé) s’est adressé lundi, dans un courrier titré : «Monsieur le Président, refusez que le secret ne devienne la règle et les libertés des exceptions.» Dans la missive, ce rappel historique: en janvier 2015, sous couvert de loi Macron (il était alors ministre de l’Economie), il était déjà question d’introduire par la bande le secret des affaires. Face à la polémique, Macron avait fait machine arrière, proclamant sur Twitter ses amours pour la liberté d’expression. Un répit de courte durée. •