Dématérialisation des procédures, fusion des tribunaux… Certains aspects du texte braquent particulièrement avocats, magistrats et greffiers.

Les points de la réforme qui cristallisent la colère des juristes

Le projet de loi de programmation pour la justice doit être présenté ce vendredi en Conseil des ministres. Cette échéance ne marque pas la fin de la contestation des professionnels (avocats, magistrats et greffiers), qui déplorent une concertation de façade et espèrent obtenir la révision du texte. Si l’intention semble louable –«rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice», est-il écrit dans l’exposé des motifs – la traduction juridique suscite une vive opposition. Elle s’est concrétisée le 11 avril par un déferlement, de milliers de robes noires venues de tous les barreaux pour battre le pavé parisien contre cette réforme qu’elles qualifient d’«atteinte intolérable aux droits de la défense et des victimes» ou d’«une régression de la politique d’accès au droit», selon un communiqué du Conseil national des barreaux (CNB). De même, le Syndicat de la magistrature y voit un texte «voué à gérer la pénurie des moyens par la mise à distance du public». Et le Syndicat des avocats de France, un «démantèlement [de la justice] au bénéfice d’économies de bouts de chandelle». Jusqu’à présent, si la chancellerie a fait quelques concessions, elle n’a pas reculé. Le bras de fer va certainement se poursuivre dans les semaines à venir. Retour sur les points les plus décriés du texte.

Réforme de l’organisation judiciaire

Au coeur de la révolte, il y a la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) avec les tribunaux d’instance, chargés de trancher les petits litiges (surendettement, tutelles, conflits entre propriétaires…). Depuis le mois de mars, Nicole Belloubet tente d’éloigner le spectre de la traumatisante réforme Dati en martelant qu’aucun lieu de justice «ne sera fermé», qu’il n’y aura aucune «suppression». Sans parvenir à convaincre. Les avocats comme les magistrats redoutent l’apparition de «déserts judiciaires», craignent que certaines juridictions de proximité deviennent des coquilles vides car une partie ou la totalité des contentieux sera transférée vers le TGI du département ou de la région. «Nous ne nous inquiétons pas uniquement pour notre sort, mais surtout pour celui des justiciables qui, quotidiennement, trouvent dans nos tribunaux d’instance l’oreille des fonctionnaires, l’expertise de juges passionnés et très impliqués», écrivait un collectif de 250 juges d’instance sur Libération.fr, le 9 avril.

Création d’un tribunal criminel départemental

Il s’agit de bouleverser l’un des grands principes de l’organisation judiciaire en créant une nouvelle juridiction qui jugera, en première instance, les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. Ce tribunal criminel départemental (qui remplacera donc la cour d’assises) ne sera pas composé de jurés populaires mais de magistrats professionnels. Dans un entretien au Monde, en mars, la ministre Nicole Belloubet expliquait : «L’objectif est de permettre au justiciable d’avoir un jugement rendu dans des délais bien plus rapides». Et d’ajouter : «Aujourd’hui, des affaires sont requalifiées de crime en délit et passent en correctionnelle plutôt qu’en cour d’assises parce que les parties préfèrent avoir un jugement plus rapide.» Une expérimentation pour trois ans doit être mise en place à partir de janvier dans plusieurs juridictions volontaires – sans qu’on en connaisse déjà la liste. Le CNB déplore «une extension de la correctionnalisation pour tous les crimes, qui fait primer la gestion des flux et l’approche budgétaire sur la qualité du procès d’assises (diminution de l’oralité au détriment des droits de la défense).»

Réforme de la procédure pénale

Plusieurs modifications doivent intervenir afin de «simplifier autant qu’il est possible les règles existantes» de procédure pénale, selon l’exposé des motifs. Concrètement, le texte prévoit, entre autres, de rendre facultative la présentation du suspect devant le procureur pour prolongation de sa garde à vue, il étend la durée de l’enquête de flagrance pour tout délit passible de trois ans d’emprisonnement, permet l’élargissement des écoutes téléphoniques en enquête préliminaire pour tous les crimes et délits à partir de trois ans d’emprisonnement. Les avocats sont vent debout contre ce qu’ils considèrent comme un élargissement des prérogatives du parquet et qui ne s’accompagne d’aucun corollaire pour la défense.

Déjudiciarisation de la procédure civile

Le texte promeut les modes alternatifs de règlement des conflits et oblige désormais le justiciable à passer par des plateformes de médiation (payantes) avant d’entamer des démarches judiciaires. Les professionnels y voient une dangereuse privatisation de la justice. Ils dénoncent aussi la dématérialisation de certaines procédures pour des litiges (inférieurs à un certain montant, qui doit être fixé par décret). Ou encore une déjudiciarisation de certaines procédures, comme le transfert aux directeurs de CAF du traitement des litiges portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

JULIE BRAFMAN

La chancellerie n’ayant pas reculé, le bras de fer va certainement se poursuivre