Les mo­biles sub­ven­tion­nés, c’est fi­ni

L'Informaticien - - L’ACTU DU MOIS -

Au terme de six ans de conflit, Free Mo­bile vient de rem­por­ter la guerre. En 2012, le nou­vel en­trant sur le mar­ché de la té­lé­pho­nie mo­bile at­ta­quait SFR en jus­tice, ac­cu­sant son concur­rent de « concur­rence dé­loyale » . Par le biais de sa plainte, l’en­tre­prise de Xa­vier Niel s’at­ta­quait à la pra­tique très cou­rante alors des mo­biles sub­ven­tion­nés, soit l’achat pour le consom­ma­teur d’un té­lé­phone à prix ré­duit en échange d’un en­ga­ge­ment d’un ou deux ans sur un for­fait. « Cré­dit à la consom­ma­tion dé­gui­sé » , dé­non­çait Free : après deux dé­faites en pre­mière ins­tance et en ap­pel, la cour de cas­sa­tion lui a fi­na­le­ment don­né rai­son. Le tri­bu­nal consi­dère en ef­fet que la pra­tique re­lève du cré­dit à la consom­ma­tion et que, de fait, ceux qui y ont re­cours « doivent ap­pli­quer les dis­po­si­tions du code de la consom­ma­tion s’im­po­sant au pro­fes­sion­nel qui ac­corde à ses clients une fa­ci­li­té de paie­ment » . Pour Free, cette dé­ci­sion pour­rait « rendre nuls cer­tains for­faits avec les consé­quences qui en dé­coulent » . Du cô­té des opé­ra­teurs sub­ven­tion­nant des ter­mi­naux mo­biles, on ex­plique qu’elle ne chan­ge­ra rien. En ef­fet, tant qu’ils res­tent dans les clous du code de la consom­ma­tion, ceux- ci n’ont pas à s’in­quié­ter.

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.