COMMENT ÊTRE SÛR DE PAYER LE JUSTE LOYER

Dans certaines zones, les propriétaires ne peuvent plus décider librement du montant du loyer. En cas d’abus, le locataire dispose de recours pour ne plus payer de surplus

La loi Alur du 24 mars 2014 a déjà porté quelques fruits à Paris : le ministère du Logement constate une baisse moyenne de 40 € sur les loyers excessifs et estime qu’un tiers des nouveaux entrants ont vu leur loyer diminuer entre août 2015 et juillet 2016. Même son de cloche du côté de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) : l’an dernier, la hausse du loyer constatée à la relocation a été de +1%, son niveau le plus faible depuis 2001 ! L’amélioration est donc là pour les locataires, mais elle n’empêche pas les abus, surtout dans des villes réputées avares de petites surfaces (à Lille, un studio se loue entre 15 et 17 €/m2 quand le prix d’un 4-pièces plafonne à 10 €/m2), d’autant plus quand les biens sont directement gérés par les propriétaires. A Paris, 77% des annonces des agences sont aujourd’hui en conformité avec la loi – contre seulement 51 % des annonces de particulier à particulier, selon une étude réalisée par l’association de défense des consommateurs CLCV. Gilbert Chouchana est bien placé pour le savoir: depuis 2015, l’agence Laforêt qu’il dirige dans le 14e arrondissement de Paris aide les bailleurs à se mettre en conformité avec la loi. Il a réussi à convaincre le propriétaire d’un 2-pièces de 30 m , près de Pernety, à réviser le montant de son loyer de 1100 à 950€, mais2il peine encore avec celui d’un 14-m2 rue Brézin, dont le propriétaire rechigne à renoncer aux 200 € de trop qu’il demandait à son ancien locataire. La pénurie de petites et de moyennes surfaces dans les zones tendues joue en défaveur des locataires. « Quand il signe un bail, le locataire est d’abord content d’avoir réussi à trouver un logement et ne songe pas tellement à contester le montant de son loyer », explique Michel Fréchet, de la Confédération générale du logement (CGL). A tort, visiblement. Mieux informé, le locataire saurait qu’il peut, en cas de désaccord, faire appel à la commission départementale de conciliation (CDC) pour demander une réduction du loyer, contester une surévaluation au renouvellement du bail ou pour remettre en question le bien-fondé des compléments de loyer – une exception floue et controversée à la loi Alur qui permet aux propriétaires de gonfler la valeur locative de leurs biens. Mais rares sont les locataires à engager des procédures administratives et juridiques pourtant gratuites. La CDC de Paris a beau constater une montée en charge régulière des saisines des locataires visant à diminuer leur loyer, fin 2016, celles-ci ne représentent encore que 14% des plaintes qu’elle enregistre. Plus d’infos sur www.encadrementdesloyers. gouv.fr et, pour les loyers pratiqués ville par ville, sur www.observatoires-des-loyers.org