Tri­bu­nal éta­tique ou ar­bi­tral : quelles dif­fé­rences ?

Par Serge Mé­resse, as­so­cié-fon­da­teur du ca­bi­net Th­reard, Bour­geon, Mé­resse.

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1) Éta­tique

Le tri­bu­nal de com­merce est gra­tuit, les juges consu­laires sont des com­mer­çants, ils jugent en droit et leurs ju­ge­ments sont sus­cep­tibles d’ap­pel et les ar­rêts d’ap­pel peuvent être sou­mis à la cour de cas­sa­tion.

2) Ar­bi­tral

Le tri­bu­nal ar­bi­tral ad hoc est payant, le coût est sou­vent éle­vé, les juges sont li­bre­ment choi­sis par les par­ties. Le contrat peut pré­voir que les ar­bitres ju­ge­ront en équi­té, avec fa­cul­té de faire ap­pel ou non de la sen­tence. Le contrat peut aus­si pré­voir que les ar­bitres ju­ge­ront en droit, avec ou sans pos­si­bi­li­té d’ap­pel. Même si l’ap­pel est ex­clu, il est tou­jours pos­sible de faire un re­cours en an­nu­la­tion contre la sen­tence dans des cas très li­mi­tés pré­vus par la loi.

Le tri­bu­nal ar­bi­tral ins­ti­tu­tion­nel est un or­ga­nisme dé­si­gné par le contrat pour or­ga­ni­ser la pro­cé­dure d’ar­bi­trage. Chaque or­ga­ni­sa­tion est libre de son fonc­tion­ne­ment. Il faut donc connaître son rè­gle­ment avant d’en­ga­ger la pro­cé­dure, puisque c’est lui qui fixe les coûts et dé­lais et qui pré­cise si les ar­bitres sta­tuent en équi­té ou en droit, avec fa­cul­té d’ap­pel ou non.

Conclu­sion : Pour pra­ti­quer l’ar­bi­trage dans la fran­chise de­puis long­temps comme avo­cat des fran­chi­sés et oc­ca­sion­nel­le­ment comme ar­bitre, je peux dire que l’ar­bi­trage est une bonne for­mule si elle reste ac­ces­sible fi­nan­ciè­re­ment aux fran­chi­sés, que les ar­bitres sont li­bre­ment choi­sis et qu’ils jugent en équi­té. Il faut se mé­fier des fran­chi­seurs qui uti­li­se­raient l’ar­bi­trage pour em­pê­cher les fran­chi­sés d’agir contre eux, en rai­son de ses coûts in­ac­ces­sibles, ce qui se­rait in­ac­cep­table.

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