Tri­bune

L’im­pact de la loi re­la­tive à la pro­tec­tion du se­cret des af­faires sur les ré­seaux de fran­chise. Par Jean-Bap­tiste Gouache, avo­cat as­so­cié Gouache avo­cats et Fla­vio Di Be­ne­det­to, avo­cat.

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE -

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 re­la­tive à la pro­tec­tion du se­cret des af­faires, trans­po­sant la di­rec­tive 2016/943 du 8 juin 2016, mo­di­fie le Code de com­merce en ajou­tant au livre 1er, un titre V re­la­tif à la pro­tec­tion du se­cret des af­faires. L’in­for­ma­tion pro­té­gée au titre du se­cret des af­faires est dé­fi­nie comme toute in­for­ma­tion ré­pon­dant aux cri­tères sui­vants :

Elle n’est pas, en elle-même ou dans la confi­gu­ra­tion et l’as­sem­blage exacts de ses élé­ments, gé­né­ra­le­ment connue ou ai­sé­ment ac­ces­sible pour les per­sonnes fa­mi­lières de ce type d’in­for­ma­tions en rai­son de leur sec­teur d’ac­ti­vi­té ; ou po­ten­tielle, du fait de son ca­rac­tère se­cret ; lé­gi­time de me­sures de pro­tec­tion rai­son­nables, compte te­nu des cir­cons­tances, pour en conser­ver le ca­rac­tère se­cret.” (art. L. 151-1 C. com.) Cette dé­fi­ni­tion pour­rait trou­ver à s’ap­pli­quer à de nom­breuses in­for­ma­tions stra­té­giques non pro­té­gées par des droits de pro­prié­té in­tel­lec­tuelle, et no­tam­ment au sa­voir-faire mis au point par un fran­chi­seur.

CONSER­VER LE CA­RAC­TÈRE SE­CRET

L’in­for­ma­tion de­vra tou­te­fois avoir fait l’ob­jet de me­sures de pro­tec­tion rai­son­nables vi­sant à en conser­ver le ca­rac­tère se­cret (ac­cord de confi­den­tia­li­té, ac­cès li­mi­té au sein de l’en­tre­prise, pro­tec­tion par mot de passe...) afin de pou­voir bé­né­fi­cier de la pro­tec­tion lé­gale. Cette pro­tec­tion est ré­ser­vée au dé­ten­teur lé­gi­time du se­cret, dé­fi­ni comme ce­lui qui en a le contrôle de fa­çon li­cite. Les modes d’ob­ten­tion li­cite (créa­tion in­dé­pen­dante par exemple) et illi­cite (ob­ten­tion sans le consen­te­ment de son dé­ten­teur lé­gi­time et ré­sul­tant d’un ac­cès non au­to­ri­sé à un sup­port conte­nant le se­cret par exemple) sont dé­taillés dans la loi. Des ex­cep­tions sont pré­vues lorsque l’at­teinte in­ter­vient no­tam­ment dans le cadre de l’exer­cice de la li­ber­té d’ex­pres­sion, du droit d’alerte et du droit à l’in­for­ma­tion des sa­la­riés. L’at­teinte au se­cret des af­faires en­gage la res­pon­sa­bi­li­té ci­vile de son au­teur et donne lieu au ver­se­ment de dom­mages et in­té­rêts. Sur­tout, le dé­ten­teur lé­gi­time d’un se­cret des af­faires pour­ra sol­li­ci­ter : em­pê­cher ou à faire ces­ser une telle at­teinte (in­ter­dic­tion de pro­duire ou d’uti­li­ser les prol’at­teinte au se­cret des af­faires” ou des­truc­tion du do­cu­ment conte­nant ce se­cret par exemple) ; l’oc­ca­sion d’une ins­tance, lors­qu’il est fait état ou est de­man­dée la com­mu­ni­ca­tion d’une pièce pro­té­gée par le se­cret des af­faires (prise de connais­sance par le seul juge, com­mu­ni­ca­tion de la pièce li­mi­tée à cer­tains de ses élé­ments, adap­ta­tion de la mo­ti­va­tion de la dé­ci­sion…). Les têtes de ré­seaux dis­posent ain­si de nou­veaux moyens d’ac­tions per­met­tant de fa­ci­li­ter l’exer­cice d’ac­tions ju­di­ciaires pour pré­ve­nir, faire ces­ser et ré­pa­rer une at­teinte au se­cret des af­faires, ain­si que d’as­su­rer la pro­tec­tion d’un tel se­cret au cours d’une ins­tance.

Le texte re­la­tif à la pro­tec­tion du se­cret des af­faires dé­fi­nit les contours de l’in­for­ma­tion pro­té­gée au titre du se­cret des af­faires et vise à pro­té­ger des in­for­ma­tions stra­té­giques non cou­vertes par les droits de pro­prié­té in­te­lec­tuelle et no­tam­ment le sa­voir-faire. Par Jean-Bap­tiste Gouache, avo­cat as­so­cié de Gouache Avo­cats et Fla­vio Di Be­ne­det­to, avo­cat.

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