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Quel est le droit ap­pli­cable et quels sont les tri­bu­naux com­pé­tents

L'Officiel de La Franchise - - SOMMAIRE -

“Même en cas de li­qui­da­tion ju­di­ciaire, le li­qui­da­teur peut être te­nu par la clause d’ar­bi­trage”

Il en va de la fran­chise comme du ma­riage, les fu­turs époux se pro­jettent ra­re­ment dans la sé­pa­ra­tion et en­core moins dans un di­vorce hou­leux. Mais di­ri­ger, c’est pré­voir. Vous de­vez donc prê­ter une at­ten­tion par­ti­cu­lière à la ques­tion du droit ap­pli­cable et des tri­bu­naux com­pé­tents en cas de li­tige.

Type de contrat, condi­tions de sor­tie (clauses de non-concur­rence, de non-ré­af­fi­lia­tion, de pré­fé­rence ou de pré­emp­tion du fran­chi­seur post-contrac­tuelles), du­rée du contrat et re­nou­vel­le­ment, clause d’ob­jet ou de ter­ri­toire, clauses fi­nan­cières et d’ap­pro­vi­sion­ne­ment ex­clu­sif…. Au­tant de points sur les­quels vous avez je­té toute votre at­ten­tion de­puis que l’en­seigne que vous en­vi­sa­gez de re­joindre vous a trans­mis le Do­cu­ment d’in­for­ma­tion pré­con­trac­tuelle (DIP) et le pro­jet de contrat. Mais un autre mé­rite d’être étu­dié de près, bien que trop sou­vent né­gli­gé. Il faut dire qu’il peut s’avé­rer com­plexe à ap­pré­hen­der. C’est ce­lui du droit ap­pli­cable et des tri­bu­naux com­pé­tents. Sur­tout, si vous re­joi­gnez une fran­chise étran­gère. Car tous les conseils que nous vous li­vrons au fil des nu­mé­ros dans L’Of­fi­ciel de la Fran­chise, en ma­tière de droits du fran­chi­sé ou par­te­naire, pour­raient ne plus être va­lables.

Un droit fran­çais pro­tec­teur

“Ce­la de­vrait être la pre­mière des ques­tions quand on sous­crit avec un fran­chi­seur étran- ger. Peut-on me sou­mettre au droit fran­çais, l’un des plus pro­tec­teurs du fran­chi­sé ?”, confirme Agnès Pa­rent, res­pon­sable ju­ri­dique fran­chise et com­merce à la Fé­dé­ra­tion fran­çaise de la fran­chise (FFF), qui in­siste, de ma­nière plus gé­né­rale, sur l’im­por­tance de se faire as­sis­ter, en re­met­tant la do­cu­men­ta­tion à un avo­cat. Car une clause qui pré­voit que le contrat soit sou­mis au droit d’un autre pays est par­fai­te­ment va­lable à par­tir du mo­ment où vous l’avez si­gnée. Et cer­tains cas font beau­coup par­ler d’eux. Ol­ga Za­kha­ro­va-Re­naud, avo­cat as­so­cié au ca­bi­net BMGB, cite l’exemple d’une fran­chise cé­lèbre, ayant “zé­ro con­ten­tieux, car la clause d’at­tri­bu­tion est faite au pro­fit de l’ar­bi­trage de New-York en ap­pli­ca­tion du droit du Liech­ten­stein. Vous pou­vez avoir plus ‘mo­des­te­ment’ l’ap­pli­ca­tion du droit an­glais et le tri­bu­nal de Mo­na­co”. On com­prend dès lors qu’il faut une cer­taine as­sise fi­nan­cière pour se lan­cer dans ce type de com­bat. Son­gez qu’il faut pou­voir sai­sir un avo­cat en An­gle­terre, que le coût se­ra im­por­tant. Sur­tout, comment avoir l’as­su­rance qu’il com­pren­dra toutes les sub­ti­li­tés d’un contrat fran­çais, écrit en fran­çais ? Comp­tez éga­le­ment les frais de tra­duc­tion, etc. Les obs­tacles sont consi­dé­rables.

Coût dis­sua­sif

Fa­vo­rable à la clause de mé­dia­tion préa­lable, “une vraie chance de pou­voir trou­ver une so­lu­tion amiable, avant de par­tir en pro­cès”, Ol­ga Za­kha­ro­va-Re­naud met en garde sur les clauses d’ar­bi­trage pour les­quelles optent cer­taines en­seignes étran­gères mais qui existent aus­si pour les contrats fran­co­fran­çais. Il peut s’agir soit d’un tri­bu­nal ar­bi­tral ad hoc (lire l’en­ca­dré) - sys­tème au­quel elle reste plus fa­vo­rable même si elle sou­ligne que par par­tie, ce­la peut coû­ter tout de même entre 45 000 et 60 000 eu­ros - soit

d’un tri­bu­nal ar­bi­tral ins­ti­tu­tion­nel (CCI, FFF, etc.). “À par­tir du mo­ment où il est sti­pu­lé dans le contrat que le tri­bu­nal com­pé­tent est le tri­bu­nal ar­bi­tral, il n’y a pra­ti­que­ment au­cune pos­si­bi­li­té de sai­sir le juge éta­tique (sauf cas ex­cep­tion­nel de nul­li­té ma­ni­feste ou de re­non­cia­tion des deux par­ties à ap­pli- quer cette clause), aver­tit-elle. Même en cas de li­qui­da­tion ju­di­ciaire, le li­qui­da­teur peut être te­nu par cette clause d’ar­bi­trage. Un, vous ne pou­vez plus sai­sir le juge éta­tique, deux, l’ar­bi­trage coûte ex­trê­me­ment cher.” Elle cite l’exemple d’un li­tige sou­mis à l’ar­bi­trage de la CCI, pour le­quel étaient de­man­dés 120 000 eu­ros par par­tie, sim­ple­ment pour consti­tuer le tri­bu­nal ar­bi­tral. Si les ac­teurs ne re­noncent pas à la clause com­pro­mis­soire, l’af­faire peut du­rer faute d’argent. Sauf que le temps et l’argent sont gé­né­ra­le­ment ce qui manque à un fran­chi­sé en dif­fi­cul­té !

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