Gare aux clauses d’ar­bi­trage…

La clause d’ar­bi­trage per­met aux par­ties de dé­ci­der à l’avance que tout conflit se­ra ré­glé par un tri­bu­nal com­po­sé de juges pri­vés, dé­si­gnés par les par­ties. Le conten­tieux lié à la con­clu­sion, l’in­ter­pré­ta­tion, l’exé­cu­tion ou la ré­si­lia­tion du contrat ne

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Les clauses d’ar­bi­trage trouvent leur ori­gine dans les conven­tions in­ter­na­tio­nales. On com­prend que dans un tel contexte, le re­cours à la clause d’ar­bi­trage per­mette de li­mi­ter cer­taines dif­fi­cul­tés : dé­fi­ni­tion de la ju­ri­dic­tion com­pé­tente, dé­ter­mi­na­tion du droit ap­pli­cable, langue de la pro­cé­dure, etc. au­tant de ques­tions qui sont ré­glées dans la clause d’ar­bi­trage. En outre, les mon­tants en cause étant souvent im­por­tants, il n’est pas aber­rant d’en­ga­ger des frais sub­stan­tiels pour par­ve­nir ra­pi­de­ment à une dé­ci­sion de jus­tice. Elles ont en­suite été éten­dues à des conflits im­por­tants pour les­quels la dis­cré­tion est sou­hai­tée. La si­tua­tion est toute autre dans les contrats de dis­tri­bu­tion : les sommes en cause sont beau­coup plus faibles, et au­cune dif­fi­cul­té ne jus­ti­fie le re­cours à l’ar­bi­trage. Gain de temps, com­pé­tence des juges, confi­den­tia­li­té, etc. sont les mo­tifs of­fi­ciels avan­cés par les ré­dac­teurs des contrats. En réa­li­té, la clause d’ar­bi­trage per­met pu­re­ment et sim­ple­ment au ré­dac­teur de rendre très dif­fi­cile (voire im­pos­sible) tout conten­tieux. Par la clause d’ar­bi­trage, les par­ties re­noncent ir­ré­vo­ca­ble­ment à sou­mettre leur li­tige à la ju­ri­dic­tion éta­tique. Au­tre­ment dit, les par­ties ne pour­ront en au­cun cas sai­sir les ju­ri­dic­tions éta­tiques. Or, l’ar­bi­trage pré­sente un in­con­vé­nient de taille : son prix. Tout dé­pend, bien sûr, des mo­da­li­tés re­te­nues dans le contrat. Mais il en coû­te­ra au bas mot plu­sieurs mil­liers d’eu­ros, en gé­né­ral plu­sieurs di­zaines de mil­liers. En ré­su­mé, le prix s’avè­re­ra fré­quem­ment dis­sua­sif au re­gard des sommes en jeu. De sorte que le fran­chi­sé ou le conces­sion­naire ayant quelque grief à mettre en avant y ré­flé­chi­ra à deux fois et, souvent, re­non­ce­ra à faire va­loir ses droits, compte te­nu du coût de la pro­cé­dure. Le fran­chi­seur ou le concé­dant se trou­ve­ra ain­si im­mu­ni­sé.

Le dé­ni de jus­tice en­gen­dré par les clauses d’ar­bi­trage

On au­rait pu es­pé­rer que les tri­bu­naux s’em­ploient à en­di­guer ce risque d’abus. Mal­heu­reu­se­ment les tri­bu­naux éta­tiques va­lident ces clauses car ils ont une in­ter­pré­ta­tion lit­té­rale des contrats. Peut-être sou­haitent ils aus­si désen­gor­ger les ju­ri­dic­tions éta­tiques ? La ju­ris­pru­dence ac­tuelle mène à un réel dé­ni de jus­tice puis­qu’elle rend im­pos­sible l’ac­cès au juge. En droit de la consom­ma­tion, les clauses d’ar­bi­trage sont en­ca­drées, au mo­tif évident que le consom­ma­teur est dans une po­si­tion de fai­blesse. Or les points com­muns sont nom­breux entre le consom­ma­teur et le fran­chi­sé : asy­mé­trie d’in­for­ma­tion, ab­sence de pou­voir de né­go­cia­tion, etc. De fa­çon si­mi­laire, on au­rait pu es­pé­rer que la ju­ris­pru­dence li­mite le champ d’ap­pli­ca­tion des clauses d’ar­bi­trage. Le Code de pro­cé­dure ci­vile four­nit un ou­til aux juges, en pré­voyant que les clauses d’ar­bi­trage ma­ni­fes­te­ment nulles ou in­ap­pli­cables doivent être écar­tées. Or, la ju­ris­pru­dence adopte une concep­tion ex­ces­si­ve­ment étroite de la no­tion de “clauses ma­ni­fes­te­ment nulles ou in­ap­pli­cables”. Le concept n’est qua­si­ment ja­mais re­te­nu par les juges. En con­clu­sion, soyez donc ex­trê­me­ment pru­dent en si­gnant le contrat : la pré­sence d’une clause d’ar­bi­trage peut con­crè­te­ment rendre im­pos­sible l’ac­cès au juge. Gar­dez aus­si à l’esprit que les pos­si­bi­li­tés de contour­ner ces clauses sont ex­trê­me­ment li­mi­tées.

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