Quelles sont les bonnes pra­tiques ?

La lo­ca­tion-gé­rance per­met de concé­der son fonds de com­merce à un lo­ca­taire contre une re­de­vance. Cette pra­tique pré­sente des avan­tages cer­tains pour le pro­prié­taire comme le lo­ca­taire, mais éga­le­ment quelques risques.

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Dé­fi­ni­tion

La lo­ca­tion-gé­rance est un contrat par le­quel le pro­prié­taire d’un fonds de com­merce cède tem­po­rai­re­ment à une per­sonne, dite lo­ca­taire-gé­rant, le droit d’ex­ploi­ter li­bre­ment ce fonds à ses risques et pé­rils et moyen­nant le paie­ment d’une re­de­vance. Le contrat de lo­ca­tion-gé­rance peut éga­le­ment com­por­ter une pro­messe de vente ; le pre­neur a ain­si la pers­pec­tive de de­ve­nir pro­prié­taire, le temps de ga­gner suf­fi­sam­ment d’ar­gent pour ac­qué­rir le fonds.

Ob­jec­tifs

La lo­ca­tion-gé­rance pré­sente un in­té­rêt aus­si bien pour le pro­prié­taire du fonds de com­merce que pour le lo­ca­taire-gé­rant. Le pro­prié­taire pour­ra conser­ver son fonds de com­merce, tout en s’as­su­rant une ren­trée d’ar­gent par le biais de la re­de­vance ver­sée par le lo­ca­taire-gé­rant. Ce der­nier a, pour sa part, la pos­si­bi­li­té de s’ins­tal­ler à son compte à moindres frais puis­qu’il n’a pas be­soin d’ache­ter im­mé­dia­te­ment tout le ma­té­riel né­ces­saire à sa création d’ac­ti­vi­té, ni les éléments coû­teux consti­tu­tifs du fonds de com­merce, et sa si­tua­tion pri­vi­lé­giée lui per­met de vé­ri­fier la so­li­di­té fi­nan­cière du fonds qu’il sou­haite ac­qué­rir.

Les condi­tions né­ces­saires

La pra­tique de la lo­ca­tion-gé­rance est stric­te­ment en­ca­drée. Ain­si, le pro­prié­taire doit en prin­cipe avoir exer­cé la gé­rance du fonds de com­merce pen­dant au moins deux an­nées avant de pou­voir uti­li­ser la tech­nique de la lo­ca­tion-gé­rance. Des ex­cep­tions existent et sont en­vi­sa­gées à l’ar­ticle L144-5 du Code de com­merce, no­tam­ment celle qui dis­pense le loueur du fonds de com­merce de l’avoir lui-même préa­la­ble­ment ex­ploi­té pen­dant 2 ans “lorsque la lo­ca­taire-gé­rance a pour ob­jet prin­ci­pal d’as­su­rer, sous contrat d’ex­clu­si­vi­té, l’écou­le­ment au dé­tail des pro­duits fa­bri­qués ou dis­tri­bués par lui-même”. Cette exo­né­ra­tion de plein droit joue donc si la so­cié­té pro­prié­taire du fonds consent à la so­cié­té lo­ca­taire-gé­rante un contrat d’ap­pro­vi­sion­ne­ment exclusif. De son cô­té, le lo­ca­taire-gé­rant doit dis­po­ser du droit de gé­rer le com­merce, s’en­ga­ger à gé­rer le fonds sans en mo­di­fier la des­ti­na­tion, et s’im­ma­tri­cu­ler au Re­gistre du com­merce et des so­cié­tés ou au Ré­per­toire des mé­tiers. Il s’en­gage éga­le­ment à faire le né­ces­saire pour que le fonds ne perde pas de sa va­leur (ges­tion en bon père de fa­mille, rem­pla­ce­ment du ma­té­riel dé­fec­tueux...). En­fin, le gé­rant non pro­prié­taire des murs doit de­man­der l’ac­cord de ce der­nier dans le cas où il bé­né­fi­cie d’un bail com­mer­cial per­son­nel.

Les risques en­cou­rus

La lo­ca­tion-gé­rance pré­sente des in­té­rêts pour le pro­prié­taire comme pour le gé­rant, mais elle com­porte éga­le­ment cer­tains risques. Ain­si, le pro­prié­taire peut voir son fonds de com­merce se dé­pré­cier dans l’hy­po­thèse où le lo­ca­taire-gé­rant serait un mau­vais ges­tion­naire. À l’in­verse, le lo­ca­taire-gé­rant un peu trop per­for­mant risque de faire aug­men­ter la va­leur du fonds de com­merce qu’il convoite, au risque de ne plus avoir les moyens de le ra­che­ter au mo­ment ve­nu. En con­clu­sion, la lo­ca­tion-gé­rance consti­tue bien souvent une étape de tran­si­tion dans un pro­ces­sus de vente d’un fonds de com­merce. Elle doit donc res­ter une so­lu­tion li­mi­tée dans le temps et à cer­taines si­tua­tions ex­cep­tion­nelles.

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