Di­vor­cer sans juge ou l’ubé­ri­sa­tion de la jus­tice

Les époux sou­hai­tant se sé­pa­rer à l’amiable pour­ront dé­sor­mais le faire par contrat, sans pas­ser de­vant un ma­gis­trat

L'Opinion - - Commerce : L’union Européenne Ne Veut Plus Pécher - Ivanne Trip­pen­bach @IT­rip­pen­bach

Au 1er jan­vier 2017, di­vor­cer par consen­te­ment mu­tuel ne né­ces­si­te­ra plus de pas­ser de­vant un juge. Il suf­fi­ra aux deux par­ties, re­pré­sen­tées cha­cune par un avo­cat, de conclure une conven­tion en­re­gis­trée chez le no­taire. Ob­jec­tifs : sim­pli­fier la vie des époux et désen­gor­ger les tri­bu­naux. Mais, alors que pros­père l’offre du « di­vorce dis­count », cer­tains se de­mandent si la lo­gique contrac­tuelle pro­tè­ge­ra le conjoint vul­né­rable. « MIEUX VAUT UN BON DI­VORCE qu’un mau­vais ma­riage », dit le pro­verbe. Et un bon di­vorce, se­lon le mi­nis­tère de la Jus­tice, exige « sim­pli­ci­té et sé­cu­ri­té » . C’est ce que vise la me­sure phare de la loi Jus­tice du XXIe siècle, der­nière grande ré­forme ju­di­ciaire du quin­quen­nat Hol­lande. A par­tir du 1er jan­vier, plus be­soin de se rendre au tri­bu­nal pour di­vor­cer à l’amiable. Un contrat de di­vorce si­gné entre les époux, as­sis­tés de leurs avo­cats, et en­re­gis­tré chez le no­taire, suf­fi­ra à dis­soudre le ma­riage. Cette pro­cé­dure concerne po­ten­tiel­le­ment 67 000 sé­pa­ra­tions par an et de­vrait se ré­gler en quelques se­maines, contre quatre mois en moyenne au­jourd’hui.

Pour ré­pondre aux in­quié­tudes des as­so­cia­tions et des syn­di­cats de ma­gis­trats sur la pro­tec­tion des plus faibles, la loi pré­voit une ex­cep­tion : lors­qu’un en­fant mi­neur de­man­de­ra une au­di­tion du juge des af­faires fa­mi­liales, ce der­nier res­te­ra com­pé­tent pour ho­mo­lo­guer la conven­tion. Plus in­cer­tain est le nou­veau coût du di­vorce, les deux par­ties de­vant cha­cune re­cou­rir aux conseils d’un avo­cat et dé­po­ser – moyen­nant 50 eu­ros – l’acte chez le no­taire.

« Une forte in­cer­ti­tude pèse sur la pro­cé­dure, craint An­tho­ny Ber­ger, avo­cat en droit de la fa­mille. Si la ré­forme est équi­li­brée sur le pa­pier, elle re­pose en pra­tique sur la res­pon­sa­bi­li­sa­tion des avo­cats. » Le juge sor­ti du jeu, c’est en ef­fet à ces der­niers qu’il re­vient de veiller au consen­te­ment libre et éclai­ré des époux. Ils de­vront éga­le­ment pro­té­ger les in­té­rêts du conjoint le plus vul­né­rable dans tous les as­pects de la sé­pa­ra­tion : garde des en­fants, lieu de ré­si­dence, ré­par­ti­tion des biens, pen­sion ali­men­taire.

Une condi­tion qui in­ter­roge à l’heure où pros­père le mar­ché des « packs di­vorce ». Ain­si de la « Di­vor­ceBox », un tout nou­veau ser­vice pro­po­sé par Di­vorce Pri­vé avec trois for­mules, se­lon la pré­sence ou non d’en­fants et de biens im­mo­bi­liers. Sur In­ter­net, des sites comme Di­vorce pour tous pro­posent des for­faits tout com­pris ( « la li­ber­té à par­tir de 295 eu­ros » ) , alors que le coût de la pro­cé­dure clas­sique s’élève en moyenne à 1 500 eu­ros, soit 750 eu­ros par conjoint. « On ne di­vorce pas comme on com­mande un Uber ou un re­pas, sou­ligne Me Ber­ger. C’est un acte qui n’est pas ano­din. Même derrière une si­tua­tion simple, il y a une his­toire per­son­nelle et un be­soin d’ac­com­pa­gne­ment. » Avec les offres de di­vorce en ligne, la ré­forme pour­rait ac­cé­lé­rer « l’ubé­ri­sa­tion de la pro­fes­sion d’avo­cat », se­lon Emi­lie Du­ret, avo­cate en droit fa­mi­lial. Et, en pa­ral­lèle, fa­vo­ri­ser la loi du plus fort au sein d’un couple en ins­tance de sé­pa­ra­tion.

« Pro­fes­sion­nels du droit, les avo­cats ré­di­ge­ront la conven­tion de di­vorce et en­ga­ge­ront leur res­pon­sa­bi­li­té pro­fes­sion­nelle quant à son conte­nu » , rap­pelle tou­te­fois le mi­nis­tère de la Jus­tice. De son cô­té, le pré­sident du Con­seil su­pé­rieur du no­ta­riat, Di­dier Coif­fard, af­firme que le no­taire se­ra « le gar­dien ul­time en cas d’at­teinte ma­ni­feste à l’ordre pu­blic » . Les époux dis­po­se­ront d’un dé­lai de ré­trac­ta­tion de 15 jours, après le­quel la rup­ture du ma­riage de­vien­dra exé­cu­toire.

Comme tout contrat, l’acte de di­vorce pour­ra en­fin être at­ta­qué par l’un des conjoints et, en cas de clause abu­sive, être an­nu­lé par le juge. Le contrôle ju­ri­dic­tion­nel ne dis­pa­raît donc pas tout à fait, mais in­ter­vient a pos­te­rio­ri. Reste que, jus­qu’à pré­sent, le juge ho­mo­lo­guait la conven­tion dans 99 % des cas, un ar­gu­ment en fa­veur de la dé­ju­di­cia­ri­sa­tion sou­hai­tée par le garde des Sceaux, Jean- Jacques Ur­voas. A condi­tion qu’avo­cats et no­taires jouent le jeu.

« Si la ré­forme est équi­li­brée sur le pa­pier, elle re­pose en pra­tique sur la res­pon­sa­bi­li­sa­tion des avo­cats »

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