Les mi­nistres pour­ront être ju­gés pour n’avoir rien fait

L'Opinion - - Comment Le Parlement Va Être Bridé - I.T.

LES MI­NISTRES – ou les as­pi­rants mi­nistres – vont scru­ter d’un oeil fié­vreux la ré­forme consti­tu­tion­nelle, en passe d’alour­dir le poids de leur res­pon­sa­bi­li­té. L’avant-pro­jet de loi du gou­ver­ne­ment, que l’Opi­nion s’est pro­cu­ré, signe bien l’ar­rêt de mort de la Cour de Jus­tice de la Ré­pu­blique (CJR). Cette ju­ri­dic­tion d’ex­cep­tion, créée en 1993 après l’af­faire du sang conta­mi­né, lais­se­ra place à une pro­cé­dure « mo­der­ni­sée » de mise en cause de la res­pon­sa­bi­li­té pé­nale des mi­nistres, se­lon le mot d’Edouard Philippe.

Pour les actes qui ne se rat­tachent « pas di­rec­te­ment à l’exer­cice de leurs at­tri­bu­tions », les membres du gou­ver­ne­ment se­ront dé­sor­mais res­pon­sables « dans les condi­tions de droit com­mun ». Les mi­nistres doivent être « ju­gés comme tous les ci­toyens dans leur vie non-mi­nis­té­rielle », avait pré­ve­nu Em­ma­nuel Ma­cron en jan­vier. Pour les crimes et dé­lits dans l’exer­cice des fonc­tions, l’avant-pro­jet pré­voit qu’ils res­tent « pé­na­le­ment res­pon­sables » et qu’ils se­ront ju­gés, non plus par la CJR com­po­sée de douze par­le­men­taires, mais par des ma­gis­trats pro­fes­sion­nels de la cour d’ap­pel de Pa­ris.

« Des ma­gis­trats sont-ils les mieux pla­cés pour ju­ger l’ac­tion po­li­tique ? », s’in­ter­roge le consti­tu­tion­na­liste Di­dier Maus. Une ques­tion qui fait dé­bat… de­puis la ge­nèse de la Cour de Jus­tice de la Ré­pu­blique. « A l’époque, c’était na­tu­rel mais dé­jà dé­pas­sé », tacle l’avo­cat Da­niel Sou­lezLa­ri­vière, qui avait contri­bué à sa créa­tion en sié­geant à la com­mis­sion Ve­del, en 1992. « Cette Cour a été créée pour pur­ger l’af­faire Fa­bius, qui a été ac­quit­té. Mais le pro­cès fut un dé­sastre et c’est ce qui a cou­lé la CJR. »

La Cour a connu une lente ex­tinc­tion, vic­time de ses tares : une sus­pi­cion sys­té­ma­tique de par­tia­li­té, une faible ac­ti­vi­té (quatre pro­cès en vingt ans) et des aber­ra­tions ju­ri­diques, comme le dé­cou­page des af­faires entre le vo­let mi­nis­té­riel et le reste. Dans l’af­faire Ch­ris­tine La­garde, la prin­ci­pale in­té­res­sée était ju­gée par la CJR mais son di­rec­teur de ca­bi­net à Ber­cy, Sté­phane Ri­chard, en cor­rec­tion­nelle. « Pour évi­ter ce sau­cis­son­nage, pré­cise le pro­fes­seur Di­dier Maus, il fau­drait que toute l’af­faire im­pli­quant un mi­nistre soit trai­tée par une seule et même for­ma­tion or­di­naire de la cour d’ap­pel. » C’est ce qui est pré­vu par l’exé­cu­tif.

Lan­ceurs d’alerte. Un mi­nistre pour­ra être pour­sui­vi « du­rant et à l’is­sue » de son pas­sage au gou­ver­ne­ment, après un filtre. Se­lon le texte trans­mis par le gou­ver­ne­ment au Con­seil d’Etat, une « com­mis­sion des re­quêtes » fe­ra le tri. Com­po­sée de trois ma­gis­trats du siège de la Cour de cas­sa­tion, deux membres du Con­seil d’Etat et deux de la Cour des comptes, dé­si­gnés pour cinq ans, elle se­ra pré­si­dée par l’un des trois juges de la Cour de cas­sa­tion. C’est à cette ins­tance « garde-fou » qu’il re­vien­dra de don­ner suite à une sai­sine de la jus­tice ou de « la per­sonne qui se pré­tend lé­sée », soit en clas­sant l’af­faire, soit en la trans­met­tant au pro­cu­reur gé­né­ral près la cour d’ap­pel de Pa­ris.

Un dé­tail at­tire l’at­ten­tion. Dans l’avant­pro­jet, la res­pon­sa­bi­li­té pé­nale des mi­nistres est dé­fi­nie très lar­ge­ment. « Leur res­pon­sa­bi­li­té

« L’in­ac­tion existe en droit. C’est la non-as­sis­tance à per­sonne en dan­ger, la non-dé­non­cia­tion d’une in­frac­tion, la né­gli­gence ou en­core l’im­pru­dence… »

peut être mise en cause à rai­son de leur in­ac­tion lorsque celle- ci ré­sulte d’une dé­ci­sion qu’ils ont prise » , sou­haite l’exé­cu­tif pour le fu­tur ar­ticle 68-1 de la Cons­ti­tu­tion. Une for­mu­la­tion qui évoque l’af­faire du Cré­dit lyon­nais. En 2016, la CJR a re­con­nu Ch­ris­tine La­garde cou­pable de « né­gli­gence » dans l’ar­bi­trage de 405 mil­lions d’eu­ros d’ar­gent pu­blic ren­du en fa­veur de Ber­nard Ta­pie. « L’in­ac­tion existe en droit, ana­lyse le pé­na­liste Da­niel Sou­lez. C’est la non-as­sis­tance à per­sonne en dan­ger, la non-dé­non­cia­tion d’une in­frac­tion, la né­gli­gence ou en­core l’im­pru­dence… » Reste qu’en po­li­tique, elle pose dif­fi­cul­té.

« C’est la porte ou­verte à tous les pro­cès, pour­suit l’avo­cat. La po­li­tique n’est pas de la science exacte ; c’est aus­si la ges­tion des op­por­tu­ni­tés de faire ou de ne pas faire. Si on re­tra­çait les cas d’in­ac­ti­vi­té cou­pable des cent der­nières an­nées, on ne se­rait pas sor­ti de l’au­berge ! » Où com­mence la non-ac­tion mi­nis­té­rielle ? « Si un ci­toyen écrit à un mi­nistre dans le do­maine de la san­té ou de la sé­cu­ri­té, par exemple, et que ce­lui­ci ne prend pas de me­sure, est-ce consti­tu­tif d’un dé­lit ? » s’in­ter­roge Di­dier Maus, per­plexe. De quoi pré­dire un bel ave­nir aux lan­ceurs d’alerte !

Em­ma­nuel Ma­cron avait pour­tant sem­blé ba­layer cette op­tion. « Notre pays a be­soin d’un exé­cu­tif au­da­cieux et non d’une gé­né­ra­tion de prudents ou d’em­pê­chés qui, dans l’exer­cice de leurs fonc­tions, se­raient frei­nés sans cesse par la pers­pec­tive de pro­cé­dures pé­nales », avait-il dé­cla­ré de­vant la Cour de cas­sa­tion. Les pré­si­dents, eux, conti­nue­ront à bé­né­fi­cier d’une im­mu­ni­té ju­di­ciaire pen­dant la du­rée de leur man­dat à l’Ely­sée.

SIPA PRESS

Ch­ris­tine La­garde, an­cienne mi­nistre des Fi­nances, a été ju­gée dans l’af­faire Ta­pie par la Cour de jus­tice de la Ré­pu­blique.

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