Quel statut pour les enfants nés par GPA à l’étranger?

ces enfants ont bien droit à la nationalité française et à des papiers d’identité (le Code civil dispose qu’est «français l’enfant dont l’un des parents au moins est français »), l’établissement de leur filiation reste une difficulté puisque l’état civil doit se conformer aux faits. Or lorsque l’état civil de Nantes retranscrit leur acte de naissance à l’étranger sur les registres français, il mentionne le père biologique… mais pas la mère dans la mesure où, « en droit français, la mère reste celle qui accouche, rappelle Me Blumberg (SCP Blumberg et Janet Associés). Même si l’enfant est biologiquement le sien, la femme qui n’a pas accouché reste considérée comme une “mère d’intention” ou “mère sociale”. Elle ne dispose donc pas des droits d’une mère sur son enfant. Son seul recours est donc la procédure d’adoption plénière de l’enfant.» Une procédure qui peut s’avérer longue. On estime à environ 2 000 le nombre d’enfants issus de GPA à l’étranger qui vivent actuellement en France. On le voit : pour tous ces enfants sans mère légale, il y a urgence à statuer sur la GPA.