Quel sta­tut pour les en­fants nés par GPA à l’étran­ger?

Magicmaman - - Société -

ces en­fants ont bien droit à la na­tio­na­li­té fran­çaise et à des pa­piers d’iden­ti­té (le Code ci­vil dis­pose qu’est «fran­çais l’en­fant dont l’un des pa­rents au moins est fran­çais »), l’éta­blis­se­ment de leur fi­lia­tion reste une dif­fi­cul­té puisque l’état ci­vil doit se confor­mer aux faits. Or lorsque l’état ci­vil de Nantes re­trans­crit leur acte de nais­sance à l’étran­ger sur les re­gistres fran­çais, il men­tionne le père bio­lo­gique… mais pas la mère dans la me­sure où, « en droit fran­çais, la mère reste celle qui ac­couche, rap­pelle Me Blum­berg (SCP Blum­berg et Ja­net As­so­ciés). Même si l’en­fant est bio­lo­gi­que­ment le sien, la femme qui n’a pas ac­cou­ché reste consi­dé­rée comme une “mère d’in­ten­tion” ou “mère so­ciale”. Elle ne dis­pose donc pas des droits d’une mère sur son en­fant. Son seul re­cours est donc la pro­cé­dure d’adop­tion plé­nière de l’en­fant.» Une pro­cé­dure qui peut s’avé­rer longue. On es­time à en­vi­ron 2 000 le nombre d’en­fants is­sus de GPA à l’étran­ger qui vivent ac­tuel­le­ment en France. On le voit : pour tous ces en­fants sans mère lé­gale, il y a ur­gence à sta­tuer sur la GPA.

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