Les catastrophes naturelles

Les assurés doivent se déclarer dans les dix jours suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturelle et adresser à l’assureur un « état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ». Passé ce délai, l’assureur pourra refuser sa garantie. À compter de la réception, l’assureur dispose d’un délai de deux mois pour verser à l’assuré une indemnité provisoire. Quant à l’indemnité définitive, elle devra être versée dans les trois mois qui suivent la réception de l’état estimatif.