Vos droits : travaux de façade
Déclaration préalable ou permis de construire ?
Selon l’ampleur du projet de travaux, le propriétaire du bien immobilier devra déposer une demande de permis de construire (PC), une simple déclaration préalable (DP), voire ne sera soumis à aucune formalité administrative. Un PC est nécessaire lorsque les travaux en façade s’inscrivent dans un projet plus vaste d’agrandissement. À l’inverse, aucune formalité n’est à accomplir lorsque les travaux en façade consistent à remplacer strictement à l’identique (couleurs, matériaux) des portes et/ou fenêtres. Les travaux sur les ouvertures doivent être précédés d’une DP. C’est le cas, notamment, pour remplacer des portes ou des fenêtres en bois par des modèles en PVC, pour créer une ouverture ou modifier les dimensions d’une ouverture existante. Le dépôt est également exigé pour des travaux de changement de toiture. Toutes les communes n’exigent pas le dépôt d’une DP avant la réalisation d’un ravalement de façade. Il est donc indispensable de se rapprocher des services d’urbanisme de sa commune pour savoir si, dans cette ville ou dans ce quartier, les travaux de ravalement le nécessitent. Elle est exigée lorsque le bâtiment concerné est situé dans un secteur « protégé », aux abords d’un monument historique, par exemple. Le cas particulier de la copropriété : le copropriétaire qui envisage de faire réaliser des travaux qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble doit impérativement obtenir, au préalable, l’autorisation de l’assemblée générale. S’il ne le fait pas, il pourra être contraint de remettre la façade dans son étant antérieur. L’accord de l’assemblée générale ne dispense pas du dépôt d’une DP.
Je dépose une déclaration préalable en mairie
Attention, elle est exigée avant de démarrer les travaux, car la mairie doit vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Le dépôt de la DP se fait soit par le biais du formulaire Cerfa n° 13 703*06, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Au moment du dépôt, la mairie délivre un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. Le délai d’instruction est d’un mois à partir de la date du dépôt. Il peut toutefois être plus long dans certains cas, notamment lorsque le terrain est situé dans un secteur sauvegardé. Si le dossier est incomplet, la mairie a un mois pour réclamer les pièces manquantes, tandis que le déposant a trois mois pour compléter son dossier. À défaut, la DP est considérée comme rejetée. Lorsque la mairie accepte le projet, sa décision prend la forme d’un arrêté. Elle est adressée au déposant par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mairie envoie une décision de refus indiquant qu’elle s’oppose au projet décrit, il est possible de lui demander de revoir sa position dans les deux mois qui suivent sa décision, par lettre recommandée avec avis de réception. Si la mairie ne répond pas au terme du délai d’instruction, cela signifie qu’elle ne s’oppose pas au projet. Dans ce cas, le déposant bénéficie d’une décision de non-opposition. La durée de validité de la décision est de trois ans, mais ce délai peut être reconduit deux fois en un an. Dans ce cas, la demande de prolongation doit être effectuée par courrier, avant l’expiration du délai de validité initial. Si les travaux n’ont pas commencé avant l’expiration de ce délai, la DP n’est plus valable