Ventilation connectée travaux d’isolation thermique, éviter et régler les litiges
La volonté de limiter les déperditions d’énergie, motivée par l’envie de réaliser des économies ou de préserver les ressources naturelles, se matérialise notamment par la réalisation de travaux d’isolation thermique. Qu’il s’agisse d’isoler les combles d’une maison ou les façades d’un immeuble en copropriété, qu’ils soient réalisés par l’intérieur ou par l’extérieur, ces travaux doivent améliorer les performances énergétiques du bâtiment concerné. Il faut donc bien choisir l’entreprise qui va intervenir, et privilégier un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE). Mais quels sont les recours si les travaux réalisés se révèlent insuffisamment efficaces ? Si la réglementation thermique n’est pas respectée ?
Les garanties à exiger de l’entreprise
Avant de confier ses travaux d’isolation à une entreprise, il faut évidemment examiner ses qualifications, mais il faut aussi vérifier qu’elle est assurée. L’entrepreneur doit donc présenter, avec son devis, une attestation d’assurance qui précise :
• les lots techniques pour lesquels l’entreprise est assurée (isolation par l’intérieur, par l’extérieur, etc). Ce sont les « activités garanties ». Les travaux qui n’entrent pas dans les activités garanties ne sont pas assurés ;
• que l’entreprise est assurée au titre de sa responsabilité professionnelle ET au titre de sa responsabilité civile décennale. Seule l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire, mais l’assurance de la responsabilité civile professionnelle est indispensable pour les travaux d’isolation.
Quels recours si l’isolation n’est pas efficace ?
Si, par exemple, les travaux réalisés n’améliorent pas l’isolation du bâtiment, alors que c’était précisément l’objectif poursuivi, la responsabilité de l’entreprise et celle de l’architecte, le cas échéant, seront engagées. Leur responsabilité peut même être engagée sur deux terrains, selon la gravité des malfaçons :
• celu i de l a resp on s a bil ité civile professionnelle ;
• celui de la responsabilité décennale.
Schématiquement, si les défauts d’isolation sont modérés, c’est la responsabilité civile professionnelle « ordinaire » qui sera engagée. En revanche, si les défauts sont si importants que le logement est impropre à sa destinataire (il n’est plus habitable dans des conditions normales), le propriétaire pourra agir sur le terrain de la garantie décennale.
Et, en matière d’isolation thermique, on considère qu’un logement est impropre à sa destination s’il remplit deux conditions :
• la température ambiante moyenne est inférieure à la température habituelle moyenne d’un logement, soit 19 °C ;
• les dépenses d’énergie sont très supérieures à celles observées dans un logement comparable : entre 6 et 16 €/m²/an selon le type de chauffage utilisé.
Quels recours si la réglementation technique n’est pas respectée ?
Le fait que les travaux réalisés ne respectent pas les standards fixés par la réglementation engage évidemment la responsabilité de l’entreprise : sa responsabilité professionnelle ou décennale selon que la (les) non-conformité(s) rend ou non le logement impropre à sa destination