Vos droits
Qu’est-ce qu’un logement sûr ?
On répondra spontanément qu’un logement sûr est celui dans lequel la santé physique des occupants est protégée, non seulement des risques provenant de l’extérieur, mais également de ceux liés au logement lui-même. On trouve des critères précis de sécurité des logements dans la réglementation qui s’applique à la location au travers de l’obligation qui pèse sur le propriétaire bailleur de louer un logement « décent ».
Configuration d’un logement décent
La superficie du logement doit être, au minimum, de 9 m², avec une hauteur sous plafond de 2,20 m au moins. On peut aussi réfléchir en « volume habitable » qui devra être de 20 m3 au minimum. Le logement doit être « clos et couvert », avec des murs solides, exempt d’infiltrations d’eau et d’air. Les portes et fenêtres doivent assurer une fermeture effective des lieux. Aux balcons, loggias et escaliers, partout où il existe un risque de chutes, il convient d’installer des gardecorps. Le logement doit également être correctement ventilé et, a minima, les pièces « à vivre » – comme le séjour et les chambres –, doivent disposer d’un accès à l’air libre et d’un éclairement naturel suffisant. Enfin, les habitants doivent être préservés de l’infestation par des animaux nuisibles ou des parasites.
Les équipements nécessaires
Un logement sûr pour la santé de ses occupants dispose :
• d’un système de chauffage qui permet d’atteindre des températures « normales » avec une consommation d’énergie appropriée ;
• d’une alimentation en eau potable, froide et chaude, et d’un système d’évacuation des eaux usées ;
• d’espaces distincts permettant de cuisiner, même sommairement, de se laver et de toilettes ;
• de réseaux d’électricité et de gaz, le cas échéant, ne présentant pas de danger et adaptés à la taille du logement ;
• de canalisations entretenues.
De plus, les équipements et installations de chauffage, de production d’eau chaude et les cheminées doivent respecter les normes de sécurités en vigueur.
L’interdiction de louer les « passoires thermies »
À compter du 1er janvier 2023, il ne sera plus possible de mettre en location un logement dont la consommation énergétique dépasse 450 kwh/m², soit la catégorie G du DPE (dossier de performances énergétiques)