La mise à jour des règlements de copropriété

La loi ELAN incite les copropriétés à se pencher sur leur règlement de copropriété et à le mettre à jour. Cette actualisation doit concerner les lots « transitoires », les parties communes spéciales et à usage privatif. Les lots « transitoires » sont ceux que se réservent les promoteurs qui envisagent de construire, par exemple, une deuxième tranche de bâtiments. Les sujets qui intéressent les copropriétaires, personnes physiques, sont donc ceux des parties communes à usage privatif et des parties communes spéciales. Si les copropriétés ne mettent pas à jour leurs règlements de copropriété sur ces points, ils disparaîtront juridiquement.

Une partie commune à usage privatif c’est, entre autres, le jardin en bas de l’immeuble, dont seuls les occupants du rez-de-chaussée profitent. Les parties communes spéciales sont, notamment, celles propres à chaque bâtiment. Si votre immeuble en copropriété a plusieurs bâtiments et/ou des parties communes à usage privatif ( jardin, terrasse, etc.), il faut s’assurer que le règlement de copropriété est suffisamment précis sur ces points : répartition des charges, usage du jardin, etc.

Les copropriétés devaient traiter le sujet avant le 20 novembre 2021, mais de nombreux syndics ayant attendu le dernier moment pour s’intéresser à la question – et les AG n’ont pu se tenir en raison de la crise sanitaire –, le législateur leur a accordé un nouveau délai jusqu’au 23 novembre 2024. On ne peut que recommander aux copropriétaires et conseils syndicaux d’entreprendre les démarches de mise à jour en amont de cette échéance. L’occasion de « toiletter » le règlement de copropriété…