Des cryptoactifs, déjà présents
SUR LE MARCHÉ FINANCIER MONDIAL ?
Règlement européen « MiCA » sur les cryptoactifs : Où en est-on ?
La proposition de règlement de l’Union européenne sur les marchés de cryptoactifs ( Markets in Crypto Assets ou MiCA) (ci-après le « Règlement ») a été soumise au vote de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement de l’Union européenne (ECON) le 14 mars 2022. Finalement, la proposition d’amendement qui visait à interdire ou restreindre les cryptoactifs reposant sur la preuve de travail (« proof-of-work »), ce qui aurait de fait abouti à une interdiction de Bitcoin (BTC), a été rejetée.
Règlement européen « MiCA » : introduction
La question de savoir comment seront appréciés les cryptoactifs d’un point de vue de la règlementation écologique demeure toutefois, le membre du Parlement Stefan Berger en charge du texte ayant indiqué que les cryptoactifs seront inclus, comme tous les autres produits financiers, dans le domaine de la taxonomie de l’Union (le processus de classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement), sans préciser le traitement de ces actifs au vu de cette taxonomie.
La proposition de Règlement fait partie du train de mesures sur la finance numérique qui prévoit également une proposition de régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) intéressante pour le secteur des « security tokens », adoptée par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement en janvier dernier et qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de 2022.
La Commission de l’Union européenne a examiné plusieurs options pour règlementer le secteur des cryptoactifs. Elle a finalement choisi l’option consistant en une harmonisation complète au sein de l’Union européenne des règles applicables aux émetteurs et des prestataires de services sur cryptoactifs, avec passeport européen, au détriment de l’option consistant en un régime d’adhésion volontaire (« opt-in ») pour obtenir le passeport européen avec application de régimes nationaux. Concernant les « stablecoins », la Commission a privilégié un régime législatif sur mesure combiné à une règlementation dans le cadre de la directive sur la monnaie électronique. Faisons le point sur les principales dispositions du Règlement MiCA qui, après le trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission suivant le vote du 14 mars, devrait lui aussi entrer en vigueur avant la fin de l’année et qui poursuit quatre objectifs : la sécurité juridique, le soutien à l’innovation, la protection des consommateurs et des investisseurs et l’intégrité des marchés, ainsi que la stabilité financière.
Outre la détermination des autorités compétentes et de leurs pouvoirs de sanctions administratifs, ainsi que des règles anti-abus de marché, les principales dispositions du Règlement ont trait à l’objet et au champ d’application du Règlement (I), aux règles applicables à l’émission des cryptoactifs utilitaires (II), des cryptoactifs se référant à des actifs (III) et des cryptoactifs de monnaie électronique (IV), ainsi que les règles applicables aux prestataires de services sur cryptoactifs (V).
Objet et champ d’application du Règlement Le Règlement a pour objet d’établir des règles concernant : les exigences de transparence et d’information pour l’émission et l’admission à la négociation des cryptoactifs, l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur cryptoactifs, des émetteurs de jetons se référant à des actifs et des émetteurs de jetons de monnaie électronique,
Les règles applicables à l’émission de cryptoactifs utilitaires
Cette catégorie, que le Règlement dénomme « cryptoactifs autres que des jetons se référant à des actifs ou que des jetons de monnaie électronique », correspond à des cryptoactifs destinés à fournir un accès numérique à un bien ou service, disponible sur le système DLT, et qui ne sont acceptés que par l’émetteur de ce jeton (« jetons utilitaires »). Ces « jetons utilitaires » ont une finalité non financière liée à l’exploitation d’une plateforme numérique et de services numériques et devraient être considérés comme un type particulier de cryptoactifs. Il peut s’agir de cryptomonnaies telles que Bitcoin, Ethereum ou Tezos.
Le Règlement interdit d’offrir au public ou de demander l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation les cryptoactifs utilitaires à moins que l’émetteur ne soit une entité juridique et qu’un livre blanc conforme au Règlement ait été établi, notifié à l’autorité compétente et publié.
Des règles en termes de communications loyales, honnêtes et professionnelles sont prévues, ainsi qu’en termes de gestion des conflits d’intérêts et de respect des normes de sécurité des protocoles.
L’obligation de réaliser un livre blanc ne s’applique pas lorsque les cryptoactifs sont offerts gratuitement (ce qui n’est pas le cas lorsque les acheteurs fournissent des données à caractère personnel ou lorsque l’émetteur reçoit le versement de frais imposés par des tiers, des commissions ou autres avantages), qu’ils sont automatiquement créés par minage ou validation de transactions, lorsqu’ils sont uniques et non fongibles (les NFT sont donc exclus de l’obligation de publier un livre blanc), offerts à moins de 150 personnes par État membre, le montant de l’offre n’excède pas 1 000 000 d’euros sur une période de 12 mois ou lorsque l’offre est uniquement réservée à des investisseurs qualifiés. Notons par ailleurs que l’émetteur de cryptoactifs doit offrir un droit de rétractation au consommateur qui peut s’exercer sur une période de 14 jours calendaires.
Cette catégorie de cryptoactifs est constituée de jetons qui visent à maintenir une valeur stable en se référant à plusieurs monnaies ayant cours légal, à une ou plusieurs matières premières, à un ou plusieurs cryptoactifs, ou à un panier de ces actifs.