Pour ceux qui les détiennent ?
TOUJOURS PLUS DE BÉNÉFICES EN 2022 ?
L’émetteur qui veut offrir ou demander l’admission à la négociation sur une plateforme de négociation des jetons se référant à des actifs doit obligatoirement obtenir un agrément de l’autorité compétente de son État membre d’origine, sauf si le montant moyen de l’encours des jetons se référant à des actifs ne dépasse pas 5 millions d’euros sur une période de 12 mois, ou si l’offre est uniquement destinée à des investisseurs qualifiés. L’agrément donne accès au passeport européen. Un livre blanc doit être élaboré. Un certain nombre d’obligations pèse sur un tel émetteur, relatives notamment aux communications commerciales, aux conflits d’intérêts et à la gouvernance. Il est notamment exigé un niveau de fonds propres : le plus élevé de 350 000 euros ou de 2 % du montant moyen des actifs de réserve.
Ces actifs de réserve doivent être gérés de manière prudente et efficace, séparés des actifs de l’émetteur et confiés à des établissements de crédit ou des prestataires de services sur cryptoactifs. Ces actifs de réserve ne peuvent être investis pour partie que dans des instruments financiers très liquides et peu risqués. Il est par ailleurs interdit de verser des intérêts aux détenteurs de ce type de jetons. Des règles spécifiques sont prévues pour les acquisitions d’émetteurs de jetons se référant à des actifs, avec notamment l’obligation de notifier le projet d’acquisition à l’autorité compétente qui peut s’opposer à l’acquisition. Enfin, des obligations supplémentaires pèsent sur les émetteurs dont les jetons se réfèrent à des actifs et qui revêtent une importance significative. L’Autorité bancaire européenne détermine les jetons qui revêtent cette importance, par exemple au vu de la capitalisation boursière des jetons (une telle détermination peut aussi être demandée volontairement par l’émetteur).
Les règles applicables à l’émission de cryptoactifs de monnaie électronique
Cette troisième catégorie correspond aux cryptoactifs destinés essentiellement à constituer un moyen de paiement dans le but de stabiliser leur valeur en se référant à une monnaie fiat unique. À l’instar de la monnaie électronique, ces cryptoactifs constituent des substituts électroniques des pièces et des billets de banque et sont utilisés pour effectuer des paiements. Ils diffèrent de la monnaie électronique en ce que les détenteurs de celle-ci bénéficient toujours d’une créance sur l’établissement de monnaie électronique et ont le droit contractuel de demander le remboursement de la monnaie électronique détenue, à tout moment et à la valeur nominale, dans la monnaie fiat ayant cours légal, ce qui n’est pas forcément le cas pour les jetons de monnaie électronique.
L’obligation principale pour l’émetteur de jetons de monnaie électronique est l’agrément en tant qu’établissement de crédit ou en tant qu’établissement de monnaie électronique au sens de la directive 2009/110/CE (ci-après « Directive monnaie électronique ») qu’il doit obtenir, ainsi que la publication d’un livre blanc conforme au Règlement.
Un tel agrément et la publication d’un livre blanc ne seront pas requis si les jetons de monnaie électroniques ne peuvent être détenus que par des investisseurs qualifiés ou si le montant de l’encours moyen des jetons sur 12 mois ne dépasse pas 5 000 000 d’euros (ou à un seuil inférieur fixé par un État membre).