Loi immigration : tremblement de Terre politique !

HOMOSEXUELLE : DE SES ORIGINES JUSQU’À AUJOURD’HUI

Après une année d'anticipation, le nouveau projet de loi visant à réguler l'immigration et à favoriser l'intégration, source de vifs débats, a suscité une crise politique significative sous la présidence d'Emmanuel Macron. Adoptée par la commission mixte paritaire le lundi 18 décembre, cette législation a été saluée par le Rassemblement national comme une « victoire idéologique », tandis que Les Républicains ont démontré leur rôle central dans le gouvernement actuel. Le texte a été ratifié à l'Assemblée nationale le mardi 19, avec un vote de 349 pour et 186 contre.

En termes de contenu, cette loi s'inscrit dans la continuité des vingt-neuf lois similaires adoptées depuis 1980. Elle introduit cependant des mesures plus strictes, telles que la possible suppression de l'aide médicale d'État (AME) et des restrictions sur les allocations familiales. Parallèlement, elle vise à pallier le manque de main-d'oeuvre dans certains secteurs, envisageant la régularisation de certains travailleurs sans-papiers. Il est peu probable que cette législation influence de manière significative les mouvements migratoires, ni qu'elle apporte une solution concrète aux défis posés par l'immigration ou qu'elle apaise les débats y afférents. Il est donc compréhensible que les discussions se soient focalisées sur la forme plutôt que sur le fond, c'est-à-dire sur le processus législatif entourant cette loi, et sur les difficultés rencontrées par le gouvernement pour obtenir une majorité sans faire appel à l'article 49.3

Cette situation complexe de l'actualité politique soulève des questions sur les méthodes appropriées pour l'adoption de lois de cette envergure.

Il est essentiel de souligner la prédominance constante du ministère de l'Intérieur dans ce domaine. Depuis les années 1990, il est courant de nommer les lois sur l'immigration d'après les ministres de l'Intérieur successifs, allant des lois Pasqua-Debré à la loi Collomb, en passant par la circulaire Valls et les lois Sarkozy.

Pourtant, cette tendance n'a pas toujours prévalu. Jusqu'aux années 1980, c'était le ministère du Travail qui pilotait ces questions. Ce ministère, initialement partie prenante du projet de loi actuel, a peu à peu été éclipsé, tout comme le ministère de la Santé, malgré un volet santé significatif dans le projet de loi, et le ministère de l'Enseignement supérieur, alors que les étudiants étrangers jouent un rôle crucial dans l'attractivité et la qualité des universités françaises.

Bien que son nom l'indique, le ministère de l'Intérieur ne s'occupe pas des aspects internationaux, malgré l'importance évidente de ceux-ci dans les questions migratoires. Par exemple, la crise diplomatique entre la France et le Maroc depuis 2021, en partie due à la décision française de limiter l'octroi de visas aux citoyens marocains, est un élément contextuel important.

En outre, une controverse survenue en septembre 2023 concernant l'arrivée en France d'artistes africains a mis en évidence l'impact de la politique de visas sur le rayonnement culturel du pays. Cette situation illustre l'importance de la mobilité des artistes du Sud pour la scène culturelle française.

Cependant, un examen attentif révèle l'absence notable des positions des ministères des Affaires étrangères et de la Culture sur cette question. De plus, les débats parlementaires n'ont pas fait référence à l'Union européenne, bien que cette dernière soit engagée dans l'élaboration du Pacte européen sur la migration et l'asile depuis 2020, un document qui aura des répercussions sur tous ses États membres, y compris la France.

Prenons l'exemple des expulsions de migrants en situation irrégulière : la France peut décider de les expulser, mais cela nécessite leur réadmission par leur pays d'origine. Cela explique pourquoi, des débuts des années 2000 jusqu'aux coups d'État de 2020 et 2021, la France a négocié avec le Mali pour établir un accord de réadmission facilitant le retour des sans-papiers, un accord qui a cependant rencontré la résistance du gouvernement malien.

Dans cette perspective, il est aussi important pour le gouvernement français de trouver un consensus au Parlement malien qu'à l'Assemblée nationale française. Bien que la France soit un État souverain avec le plein droit de déterminer sa propre politique migratoire, cette décision revient finalement aux citoyens français et à leurs représentants démocratiquement élus. La manière dont la France souhaite accueillir les étrangers doit donc être une décision prise en tenant compte de cette souveraineté, tout en reconnaissant l'importance de la coopération internationale.

Cette approche, bien qu'elle recueille un large consensus, soulève néanmoins plusieurs interrogations. Emily Ryo, dans son étude sur les sanspapiers mexicains aux États-Unis, révèle que ces individus enfreignent les lois américaines sans pour autant se percevoir comme fautifs. Ils considèrent la politique migratoire américaine comme injuste et peu fiable, pointant du doigt la dépendance du marché du travail américain vis-à-vis des clandestins et l'implication des pays du Nord dans la précarité économique du Mexique.

Bien que les pays occidentaux aient le droit souverain de réguler l'immigration, la dimension morale et politique d'une loi sur l'immigration reste cruciale pour sa légitimité et son respect, notamment par ceux qu'elle touche directement, à savoir les migrants.

Cette situation soulève la question de la validité démocratique des décisions prises par un État mais qui affectent les citoyens d'un autre. Selon le «principe des intérêts affectés» en théorie politique, une décision est véritablement démocratique seulement si toutes les personnes impactées par cette décision sont consultées.

Un accord général existe sur les valeurs de la démocratie, mais la question du périmètre du demos, c'est-à-dire des individus reconnus comme citoyens et habilités à participer aux décisions, reste ouverte. Cette interrogation n'est pas uniquement théorique. Elle est au coeur de débats politiques récurrents tels que la réduction de l'âge de la majorité à 16 ans ou le droit de vote des étrangers aux élections locales, une promesse du Parti socialiste datant de 1981, qui visent précisément à redéfinir le demos.

L'intérêt croissant du personnel politique pour les mécanismes de démocratie dite « participative » est notable, avec l'ambition d'impliquer davantage de personnes dans le processus décisionnel (conventions citoyennes, budgets participatifs, consultations en ligne, grands débats, etc.).

Si on prend au sérieux le principe des intérêts affectés, il est nécessaire de s'interroger sur le paradoxe qui caractérise ces politiques : le peuple français décide seul de questions qui concernent principalement des nonFrançais et qui influencent la vie de millions de personnes à travers le monde.

Même en conservant le principe de souveraineté sur les flux migratoires, il faut questionner le déficit de crédibilité de ces politiques et son impact sur les migrants, qui peuvent être réticents à respecter des lois perçues comme étant à l'avantage exclusif de l'Occident.

Dans une interprétation maximale du principe des intérêts affectés, on pourrait envisager une consultation mondiale sur une loi relative à l'immigration, ouverte à toutes les personnes concernées – celles ayant migré vers la France ou envisageant de le faire. Une approche plus réaliste serait de ne pas consulter directement les populations, mais plutôt leurs gouvernements. Cette méthode est plus réalisable et correspond à la pratique courante des États lorsqu'ils élaborent des principes communs en matière de politique migratoire.