Simples “loi” ? Certains
Y VOIENT LA FIN DES ACQUIS SOCIAUX... DU MOINS, LE DÉBUT...
En 2018, sous l'égide des Nations unies, les pays ont adopté le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (également connu sous le nom de Pacte de Marrakech). Ce pacte définit les bases d'une politique migratoire mondiale tenant compte des divers intérêts et priorités : le développement des pays du Sud, les droits fondamentaux des migrants, l'accès à la maind'oeuvre étrangère pour les pays du Nord, la sécurité pour tous, entre autres. Ces accords, bien que non contraignants et sujets à des interprétations variées, esquissent un cadre pour une coopération internationale.
Cependant, il n'est pas certain que ces accords reflètent toujours les intérêts des populations des États participants. Les négociations se déroulent souvent dans des cadres intergouvernementaux qui peuvent être éloignés des réalités démocratiques nationales.
De plus, les dynamiques de pouvoir entre les États peuvent compromettre la sincérité des débats. L'exemple franco-malien illustre ce point : suite au refus malien de certains termes, la France a réduit certains programmes de développement, montrant les difficultés pour les pays pauvres de négocier d'égal à égal avec les pays riches.
Face aux défis du débat international, une autre approche serait d'appliquer les principes d'un « espace public » à la prise de décision nationale. Ce concept, lié à Jürgen Habermas, suggère que les décisions démocratiques doivent émerger d'un débat public rationnel et critique où chaque position peut être exprimée et entendue.
Dans cette optique, des propositions pour une « convention citoyenne sur la migration » ont été formulées, visant à créer un espace pour des discussions sereines et approfondies sur la migration, à l'écart de l'instrumentalisation politique et impliquant toutes les parties concernées (employeurs, société civile, experts, etc.)."
L'accent mis sur le débat et la rationalité dans la prise de décision impose à l'État une responsabilité de persuasion quant à la pertinence de ses orientations politiques. Même si l'État détient le droit souverain de prendre des décisions, il n'est pas exempté de l'obligation de justifier ses choix. Cela est particulièrement crucial car, sans une conviction partagée, la coercition devient le seul moyen de faire respecter ses décisions.
Cette exigence de justification et de persuasion est fondamentale pour la légitimité de l'action étatique. Elle implique que l'État doit engager un dialogue avec ses citoyens et, dans le contexte des politiques migratoires, avec la communauté internationale, pour expliquer et défendre ses politiques. Ainsi, bien que la souveraineté de l'État lui confère le droit de prendre des décisions, cette souveraineté doit s'exercer dans le cadre d'un processus démocratique robuste, où les décisions sont prises non seulement de manière autoritaire, mais aussi en gagnant la confiance et le soutien de ceux qui sont régis par ces décisions.