SQUATTEURS CHEZ SOI :

QUE FAIRE ET QUE DIT LA LOI ?

En France, le phénomène de squat, qui désigne l'occupation illégale de logements par des individus ou des groupes sans l'autorisation des propriétaires, est en nette augmentation. Cette situation soulève d'importantes questions juridiques, sociales et éthiques, provoquant des débats houleux tant dans l'opinion publique que dans les sphères politiques. Selon des statistiques récentes, le nombre de cas de squat enregistrés en France a significativement augmenté au cours des dernières années. Cette tendance est visible tant dans les grandes métropoles comme Paris, Lyon, et Marseille, que dans de nombreuses villes moyennes, où des bâtiments vacants sont régulièrement occupés par des squatteurs cherchant un refuge face à la crise du logement. Le squat se manifeste sous diverses formes : certains occupent des bâtiments abandonnés, d'autres entrent par effraction dans des résidences secondaires peu utilisées. Contrairement à l'occupant sans droit ni titre, qui peut rester dans un logement après l'expiration de son bail, le squatteur est typiquement quelqu'un qui s'introduit par effraction et sans autorisation préalable.

Face à ce phénomène, la législation française a évolué. La loi du 27 juillet 2023 ( n° 2023- 668) vise spécifiquement à protéger les logements contre l'occupation illicite, en renforçant les dispositifs légaux applicables aux squatteurs. Selon l'article 226- 4 du Code pénal, l'entrée et l'occupation sans droit constituent des délits distincts, chacun pouvant entraîner des sanctions sévères.

Le processus d'expulsion d'un squatteur est complexe et doit suivre une procédure légale stricte pour éviter les conflits et les abus. En premier lieu, le propriétaire doit signaler l'occupation illégale à la police ou à la mairie. Une plainte est ensuite déposée, ce qui permet aux autorités de constater officiellement le squat et d'identifier les occupants. Le préfet, représentant de l'État dans le département, joue un rôle crucial. Il dispose de 48 heures pour ordonner aux squatteurs de quitter les lieux, faute de quoi, l'intervention de la force publique peut être requise pour procéder à l'évacuation. Les réactions face à l'augmentation des squats sont partagées. Certains y voient une réponse désespérée à la crise du logement et un symptôme des inégalités croissantes.

Les exemples ne manquent pas, comme à Marseille : des squatteurs font vivre un enfer à une résidence

Un véritable cauchemar secoue depuis plusieurs mois la vie des résidents d'une copropriété moderne à Marseille. Située dans le 15e arrondissement, cette résidence construite en 2017 comprend sept étages et 300 appartements, certains offrant même une vue imprenable sur la mer. Cependant, la tranquillité des lieux a été gravement perturbée car, depuis peu, environ quinze de ces appartements sont occupés par des squatteurs. Ces derniers, après avoir forcé digicodes et portails, s'infiltrent avec aisance et vont jusqu'à cambrioler les logements avoisinants, instillant un climat de peur parmi les habitants.

Philippe, un locataire qui a pris le risque de parler, a partagé avec RTL une vidéo alarmante filmée par une de ses voisines. « Vous voyez une femme, chez elle, qui filme à travers le judas de sa porte. Sur la vidéo, on observe des individus tentant de forcer son appartement. Lorsqu’elle ouvre, ils s’enfuient à travers les couloirs. Et ils ont même tenté de crocheter sa serrure » , explique- t- il.

Ces intrus n'ont pas reculé même en sachant qu'elle était présente. « C’est la raison pour laquelle la résidente du bâtiment F a déménagé. Elle avait été témoin du cambriolage de l’appartement en face du sien. Après avoir porté plainte, les suspects ont été arrêtés puis relâchés. Ils sont revenus la menacer pour qu’elle retire sa plainte. Nous avons une vidéo de l'un d'eux qui vient la voir, et même une photo de cet homme, mais il était malheureusement encore ici hier soir » , poursuit Philippe.

Philippe indique que derrière ces agissements, un groupe de quatre à cinq personnes serait responsable de fracturer les appartements inoccupés pour ensuite les sous- louer à des individus en situation précaire. Pour avoir dénoncé ces faits à la police, qui est intervenue, Philippe a vu sa voiture vandalisée à quatorze reprises et a été lui- même agressé plusieurs fois.

Immeuble squatté dans le Doubs : "On a peur, on vit dans l'angoisse", témoignent des habitants

Depuis un mois, l'atmosphère au sein d'un immeuble de Pontarlier, dans le Doubs, s'est radicalement dégradée, transformant la vie quotidienne des résidents en un véritable cauchemar. Les habitants sont confrontés aux incivilités répétées d'un couple de squatteurs, rendant leur quotidien insupportable. Malgré deux plaintes déjà déposées par les bailleurs, l'expulsion du couple est rendue impossible en raison de la trêve hivernale.

"Nous vivons dans la peur et l'angoisse permanente. Nous craignons le pire à chaque instant", confie une résidente à RTL. La situation a commencé à se détériorer lorsque l'appartement du rez- de- chaussée, normalement inoccupé, a été fracturé et investi par les squatteurs. Depuis, les dégradations s'accumulent. "Il y a eu une violente altercation le 9 janvier, obligeant à l'intervention de la police. Du sang a été retrouvé dans le couloir", détaille une autre habitante.

Les nuisances ne s'arrêtent pas là. "Le chien des squatteurs est source de nombreux désagréments, aboyant jour et nuit. Nous avons également subi des vols dans les caves, ce qui compromet notre sentiment de sécurité", ajoutet- elle. "Ils ont choisi de vivre dans le noir, se branchant illégalement sur l'électricité des parties communes, et sont allés jusqu'à souiller les poignées de nos portes. Ils ont même coupé l'eau. La majorité d'entre nous ici sont des personnes vivant seules et la peur est constante", témoigne une autre résidente.

Les interventions de la police et des pompiers sont devenues fréquentes. Cependant, les deux plaintes déposées par les gestionnaires de l'immeuble n'ont pas suffi à accélérer les procédures d'expulsion, découvertes trop tardivement pour agir rapidement. Les locataires se retrouvent ainsi piégés dans un statu quo stressant et angoissant.

À Londres, le pub de Gordon Ramsay assailli par des squatteurs

Un groupe de six squatteurs a envahi le prestigieux pub londonien appartenant au célèbre chef cuisinier et présentateur télé, Gordon Ramsay. Profitant de la fermeture temporaire de l'établissement, ce gang s'est barricadé à l'intérieur, transformant le lieu en un véritable cauchemar pour le chef étoilé.

La situation est devenue particulièrement critique pour Ramsay, qui se trouve loin de ses habituelles cuisines tumultueuses. Le pub chic, situé au coeur de Londres, au Royaume-Uni, et connu sous le nom de York & Albany, était en effet sur le point d'être vendu dans le cadre d'une transaction multimillionnaire lorsque les squatteurs ont pris possession des lieux.

Des images diffusées par le quotidien "The Sun" montrent des scènes surréalistes à l'intérieur de l'établissement : un des squatteurs, pieds nus, est affalé sur un canapé en cuir, entouré de divers objets personnels et de détritus éparpillés sur le sol du restaurant. Une autre photo révèle une personne portant un sweat à capuche, des tongs, et du ruban adhésif enroulé autour du genou, se promenant nonchalamment à travers le local.

D'après une source proche de Gordon Ramsay citée par "The Sun", les intrus ont exploité la fermeture temporaire du restaurant, qui était en cours de cession, pour s'introduire et neutraliser le système de surveillance avant de se barricader à l'intérieur.

Le groupe, composé de cinq hommes et d'une femme, a non seulement pris possession du pub mais a également menacé d'engager des poursuites judiciaires contre quiconque tenterait de les déloger. Ils ont affiché un avis sur la porte d'entrée du restaurant, affirmant leur droit de demeurer dans le bâtiment en invoquant le statut de propriété non résidentielle. L'avis stipule : « Prenez note que nous occupons cette propriété et qu'à tout moment, il y a au moins une personne qui l'occupe ».

Cette situation délicate pour Gordon Ramsay souligne les défis que peuvent rencontrer les propriétaires d'établissements commerciaux face à des occupations illégales, surtout dans des zones à forte valeur immobilière comme le centre de Londres. Le cas du York & Albany sert d'exemple poignant des complications légales et sécuritaires que ces incidents peuvent engendrer, mettant en lumière la nécessité pour les propriétaires de prendre des mesures préventives adéquates contre de telles éventualités.

De son côté, Gordon Ramsay aurait tenté d’appeler la police pour obtenir un avis d’expulsion, mais en vain à ce stade. « C’est un véritable cauchemar », confie encore un proche de l’animateur de télévision au Sun.

Squatters : ce que change la loi du 27 juillet 2023

La récente loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, a profondément modifié le cadre légal concernant les squats en France. Issue d'une proposition de loi n° 360, elle a été initiée par le député Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues le 18 octobre 2022. Cette proposition législative, qui incluait initialement cinq articles, a pour objectif de clarifier la définition juridique du squat et de renforcer les sanctions associées. Elle vise également à accélérer les procédures de litige de loyer, permet la résiliation du bail pour non-respect des obligations contractuelles par le locataire, et pénalise le maintien dans un logement malgré une décision de justice défavorable.

Le texte a franchi plusieurs étapes législatives importantes, étant adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022 et par le Sénat, avec des modifications, le 2 février 2023. La deuxième lecture s'est soldée par un vote positif des députés le 4 avril 2023 et des sénateurs le 14 juin 2023, sans apport de modifications supplémentaires. La loi, finalement adoptée, est passée de cinq à treize articles, enrichie par divers amendements législatifs et sénatoriaux.

La loi introduit un nouveau chapitre V dans le titre Ier du livre III du code pénal, intitulé « Mieux réprimer les squats », qui comprend les articles 1 à 8. Ce chapitre introduit notamment deux nouvelles infractions :

Article 315-1 du code pénal : Cette disposition punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende l’introduction et le maintien dans un local à usage d'habitation ou professionnel par des manoeuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte.

Article 315-2 du code pénal : Il réprime le maintien dans un local à usage d’habitation par un occupant sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire. Si le commandement de quitter les lieux a été régulièrement notifié et que plus de deux mois se sont écoulés, l’infraction est passible d'une amende de 7 500 €. Cependant, des exceptions subsistent telles que la trêve hivernale, le sursis à expulsion, ou le cas où le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

Cette loi représente un tournant dans la législation française sur le squat, offrant aux propriétaires de nouvelles armes juridiques pour lutter contre les occupations illicites tout en clarifiant les conditions d'application pour éviter les abus. Elle symbolise un équilibre entre la protection de la propriété privée et le respect des droits des occupants sans titre, dans un contexte où les tensions entre propriétaires et squatteurs peuvent être particulièrement élevées.

Lorsqu'un logement est occupé par des individus qui n'ont pas établi de contrat de location avec le ou les propriétaires, ce logement est considéré comme squatté. Dans ce contexte, bien que les occupants ne disposent d'aucun titre légal justifiant leur présence, le propriétaire n'est pas autorisé à procéder lui-même à leur expulsion.

Il est important de distinguer la notion de squat d'autres formes d'hébergement précaire qui sont autorisées. Par exemple, si quelqu'un héberge un ami dans son appartement pour une période convenue, et que l'ami refuse ensuite de quitter les lieux, cette situation ne relève pas du squat au sens strict.

L'article 1er de la nouvelle loi du 27 juillet 2023 a élargi la définition du squat pour englober « tout local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel », comme spécifié dans le nouvel article 315-1 du code pénal. Cette extension est significative car elle implique que le statut de squat peut s'appliquer même si le local occupé illégalement ne constitue pas un domicile au sens traditionnel du terme.

En vertu de cette législation, la procédure légale d'expulsion des squatteurs ne se limite donc plus uniquement aux résidences principales ou secondaires du demandeur, mais s'applique à tout type de propriété.

Il est essentiel de rappeler que l'article unique de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, connue sous le nom de loi « anti-squat », avait pour but de clarifier et de renforcer la protection du domicile. Cette loi permettait aux victimes de domiciles squattés de solliciter l'expulsion des squatteurs dans un délai de flagrance, sans nécessiter de décision d’expulsion préalable par un tribunal.

Cette réforme législative fut largement influencée par un cas médiatisé à l'époque, l'affaire « Maryvonne ». Cette affaire concernait Maryvonne Thamin, une octogénaire copropriétaire d'un immeuble à Rennes, qu’elle n'occupait plus depuis plusieurs années en raison de circonstances familiales. Elle s'était retrouvée dans l'incapacité de réintégrer sa maison, occupée entre-temps par une quinzaine de squatteurs pendant environ 18 mois.

Pour prévenir la répétition de telles situations jugées inacceptables, une proposition de loi avait été initiée le 5 juin 2014 par la sénatrice Natacha Bouchart, qui aboutira, après diverses modifications, à une nouvelle formulation de l’article 226-4 du code pénal.

Ce texte législatif s'appuie sur la définition de flagrance selon l’article 53 du code de procédure pénale, qui décrit le crime ou le délit flagrant comme celui « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Bien que l’on mentionne souvent un délai de flagrance de 48 heures, il est important de noter que ce délai n'est pas fixé par un texte législatif ni par une jurisprudence de la Cour de cassation; la notion de flagrance est toujours évaluée en fonction de chaque situation spécifique.

Contrairement à une idée répandue, l'article 53 du Code de procédure pénale prévoit un délai de 8 jours, extensible de 8 jours supplémentaires dans certains cas, pour les opérations et investigations menées sous le contrôle du procureur de la République en matière de flagrance.

Les articles 3 et 6 de la loi du 27 juillet 2023 ont apporté d'importantes modifications à l’article 226-4 du code pénal, qui traite ce qu'on appelle couramment le squat, et qui est défini juridiquement comme le fait de s’introduire ou de se maintenir dans un domicile par des manoeuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte. D'une part, les sanctions ont été renforcées, avec une peine passant d’un an à trois ans d’emprisonnement, et l'amende de 15 000 euros portée à 45 000 euros. D'autre part, la définition de domicile a été élargie, supprimant ainsi l'exigence que le local d’habitation soit la résidence principale de la personne pour que la loi s’applique.

Dans un effort pour renforcer la législation contre l'occupation illégale de logements, le législateur français a introduit deux nouvelles incriminations dans le code pénal à travers la loi du 27 juillet 2023, spécifiquement conçue pour réprimer des comportements jusqu'alors difficiles à sanctionner sous l'égide de l'article 226-4 précédemment en vigueur.

La première de ces nouvelles dispositions est codifiée sous l'article 226-4-2-1 du code pénal, établi par l'article 4 de la loi susmentionnée. Cet article punit de 3 750 euros d'amende toute personne, physique ou morale, qui fait de la propagande ou de la publicité favorisant les méthodes qui incitent ou facilitent le squat. Cette mesure vise principalement à contrer la diffusion en ligne de guides ou de manuels encourageant l'occupation illicite de biens immobiliers vacants.

La seconde incrimination révisée se trouve dans le second alinéa de l’article 226-4 du code pénal, modifié par les articles 3 et 6 de la même loi. Cette disposition cible spécifiquement les squatteurs qui restent dans un domicile après y avoir pénétré par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, en dehors des exceptions légalement permises. Les contrevenants encourent des peines sévères, allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Il est important de rappeler que ces modifications législatives ont été impulsées pour permettre aux victimes de domiciles squattés de demander plus efficacement l'expulsion des occupants illégaux. Le maintien dans les lieux, tout comme l'entrée par effraction, constitue un délit continu de violation de domicile, appréhendé dans les conditions de flagrance telles que définies par l'article 53 du code de procédure pénale.

En outre, l'article 5 de la loi du 27 juillet 2023 a révisé l'article 313-6-1 du code pénal, qui sanctionne désormais le fait de mettre à disposition d’un tiers, moyennant une contribution ou tout avantage en nature, un bien immobilier appartenant à autrui, sans pouvoir justifier de l’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit d’usage de ce bien.

Cette infraction est désormais passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ciblant ceux qui se font passer pour les propriétaires de logements squattés à des fins lucratives.

Pour les victimes, la procédure reste inchangée malgré ces nouvelles dispositions légales : elles doivent se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer plainte pour violation de domicile, en fournissant une preuve de leur résidence habituelle et, si possible, de l’occupation irrégulière (via constat d’huissier, témoignages, etc.).

Le dispositif peu connu de l'article 38 de la loi n° 2007290 du 5 mars 2007, plus communément appelée loi DALO (Droit Au Logement Opposable), permet une procédure d'expulsion accélérée par décision administrative. Cette loi, initialement amendée par la sénatrice Catherine Procaccia, offre un recours rapide et direct aux propriétaires ou locataires victimes d'une occupation illicite de leur domicile.

Processus en vertu de l'article 38 de la loi DALO

En cas d'occupation illégale, que ce soit par des manoeuvres, des menaces, des voies de fait ou de la contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement peut demander au préfet d'intervenir directement. Pour cela, plusieurs étapes préliminaires sont nécessaires :

Dépôt de plainte : La première étape consiste à formaliser la situation auprès des autorités judiciaires. Preuve du domicile : Le demandeur doit prouver que le logement constitue son lieu de résidence. Constatation de l'occupation illicite : Un officier de police judiciaire doit constater officiellement la situation d'occupation illégale.

Suite à ces démarches, le préfet peut émettre une mise en demeure à l'occupant, lui ordonnant de quitter les lieux sous un délai qui ne peut être inférieur à 24 heures. Cette mise en demeure est notifiée aux occupants, publiée en mairie et sur les lieux d'occupation, et le cas échéant, au propriétaire ou au locataire légal.

Si la mise en demeure n'est pas respectée dans le délai imparti, l'autorité préfectorale est tenue de procéder à l'évacuation forcée du logement, à moins que le propriétaire ou le locataire légitime ne s'y oppose pendant le délai de mise en demeure.

Modifications récentes et implications

La réforme apportée par l'article 6 II de la loi du 23 juillet 2023 a considérablement modifié l'article 38 de la loi DALO, clarifiant notamment la notion pénale du domicile. Désormais, l'article 226-4 du code pénal précise que le domicile peut inclure tout local d'habitation contenant des biens meubles appartenant à une personne, qu'elle y réside ou non et qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale.

Cette extension de la notion de domicile signifie que les logements temporaires, comme ceux occupés par des squatteurs entre deux locations, ou ceux fraîchement construits mais pas encore habités, sont également éligibles à cette procédure d'évacuation forcée préfectorale.

En somme, l'article 38 de la loi DALO, bien que sous-utilisé et méconnu, représente un outil légal significatif pour les propriétaires et locataires confrontés à des situations de squat, offrant une méthode rapide et administrative pour régler ces situations souvent complexes et urgentes.

Dans certaines situations où l'identification des squatteurs est difficile ou impossible à établir avec les moyens traditionnels, les propriétaires peuvent recourir à une procédure moins connue mais potentiellement efficace, nommée "procédure sur requête".

Définition et mise en oeuvre de la procédure sur requête

Cette démarche implique de mandater un avocat pour présenter une requête devant le tribunal judiciaire du lieu où le bien est squatté. Le juge, après examen de la requête, peut décider d'accorder une ordonnance qui autorisera un huissier de justice à intervenir pour dresser un constat des faits.

L’huissier, une fois sur place, peut prendre l’identité des occupants et entrer dans les lieux, souvent avec l’assistance d’un serrurier et de témoins pour garantir l’efficacité et la sécurité de l’opération.

Procédure judiciaire suivant le constat

Une fois le constat établi et les preuves recueillies, l’avocat engage une procédure d'expulsion auprès du tribunal judiciaire compétent. L’huissier doit alors notifier la demande d’expulsion aux occupants, conformément à la législation.

Fondement légal

La procédure sur requête est encadrée par l'article 493 du code de procédure civile. Elle est caractérisée par son caractère exceptionnel, principalement utilisée quand l'identité des squatteurs demeure inconnue.

Lorsqu'il s'agit d'un logement squatté, l’action en expulsion doit être intentée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire compétent, situé dans la juridiction du lieu du bien squatté. Ce juge est expressément compétent pour traiter les affaires d’expulsion de personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis à des fins d'habitation, conformément à l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire. Cette disposition légale permet d’assurer que les actions en expulsion soient traitées par une juridiction spécialisée dans les litiges liés au logement, garantissant ainsi une meilleure compréhension et gestion des problématiques spécifiques à ce type de conflit.

Squat d’un Terrain ou d’un Autre Type de Bien

Si l'occupation illégale concerne un terrain ou un bien utilisé à des fins autres que l'habitation, l'affaire doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu où le terrain est situé. Cette même juridiction est compétente pour toutes les occupations illégales qui ne concernent pas un logement, offrant ainsi un cadre légal uniforme pour la plupart des types de propriétés squattées.

Squat du Domaine Public

Dans le cas où le bien squatté appartient au domaine public, la compétence pour ordonner l'expulsion relève exclusivement du juge administratif. Cette spécificité est encadrée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui établit les fondements pour une action rapide en cas d'urgence pour protéger les propriétés publiques. Les règles générales applicables aux biens privés ne sont pas pertinentes dans ce contexte, nécessitant une approche juridique différente.