DROIT En règle avec nos animaux de compagnie

En France, près d’un foyer sur deux possède un animal familier. C’est dire si nous les aimons. Pour autant, certaines obligations s’imposent pour leur bien-être, le nôtre et celui du voisinage !

À l’achat, le chiot ou le chaton doivent-ils déjà être vaccinés ?

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la vaccination des animaux de compagnie n’est pas obligatoire et ne peut donc pas être une obligation à la charge du vendeur, qu’il soit un particulier ou un éleveur. Cette vaccination est néanmoins fortement recommandée par les vétérinaires et un vendeur sérieux aura pris soin de faire effectuer les premières injections. Il vous remettra dans ce cas le carnet ou certificat établi par le vétérinaire. Bon à savoir : seule la vaccination antirabique est obligatoire à partir de 3 mois dans certains cas (en cas de voyage hors de France, ou pour les chiens dits dangereux).

Le contrat de ma location saisonnière précise que les animaux sont interdits. Est-ce légal ?

La question a été débattue jusque devant les tribunaux, qui avaient décidé que les baux de location saisonnière ne pouvaient pas exclure la présence d’un animal domestique. Mais une loi (22 mars 2012, art. 96) a fait marche arrière ! Désormais, les propriétaires qui louent leur maison de vacances sont autorisés à y refuser les chiens, chats ou autre animal domestique (lapin, furet…). Par crainte de dégradation des lieux, de nuisances ou même de poils responsables d’allergies chez certains vacanciers, cette clause d’interdiction est souvent incluse dans les contrats de location saisonnière. À vérifier impérativement avant de réserver ! Bon à savoir : cette loi ne concerne pas les logements d’habitation. Les locataires d’une maison ou d’un appartement, ou les copropriétaires, ne peuvent pas se voir interdire de posséder un ou plusieurs animaux. À condition toutefois de ne pas créer de dégâts ou nuisances dans les parties communes, et de ne pas gêner les voisins.

Le chien des voisins aboie toute la journée. Son maître dit ne rien pouvoir faire de plus. A-t-on un recours ?

Les animaux ne doivent pas être sources de nuisance pour l’entourage. La loi réprime les aboiements répétés, sonores, tout au long de la journée ou de la nuit. Une infraction punie jusqu’à 450 € d’amende, plus d’éventuels dommages-intérêts. Les juges peuvent aussi ordonner des mesures telles que le dressage pour éviter les aboiements incessants. Que les chiens soient dehors ou à l’intérieur, les sanctions seront les mêmes. C’est pourquoi il faut tenter d’expliquer à vos voisins qu’il

y va de leur intérêt de trouver une solution ! Si, après discussion, puis courrier envoyé en recommandé, rien n’y fait, contactez la mairie, qui doit veiller à la tranquillité publique. Renseignez-vous aussi sur les permanences gratuites des conciliateurs de justice.

Les chats voisins grattent mes plates-bandes. Puisje utiliser du répulsif ?

Libre à vous d’asperger vos clôtures, vos plates-bandes ou les alentours de votre maison de répulsif. Mais veillez à ne pas utiliser de produits agressifs pouvant mettre en danger la vie de l’animal. Vous pourriez être poursuivie pénalement. Il existe des répulsifs naturels qui les éloignent sans pour autant être toxiques.

À la mort de mon chien, pourrais-je l’enterrer dans le jardin ?

Oui, il est possible d’enterrer votre chien, comme tout autre petit animal de compagnie (moins de 40 kg), dans votre propriété (jardin, champ…). Certaines règles devront néanmoins être respectées pour des raisons d’hygiène et de salubrité publique. Vous devrez choisir un emplacement à au moins 35 mètres des pre- mières habitations et points d’eau (puits, sources), creuser un trou suffisamment profond (au moins 1 mètre) et recouvrir l’animal de chaux vive. Si vous habitez un lotissement, renseignez-vous sur le cahier des charges qui pourrait prévoir des règles plus strictes. En revanche, contrairement à d’autres pays, la loi française ne permet pas d’inhumer un animal dans le caveau familial.