10 conseils malins pour régler vos litiges gratuitement

Depuis le 1er avril 2015*, il faut justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits avant de pouvoir saisir un juge. Pour vous aider dans vos démarches et régler vos litiges gratuitement, n’hésitez pas à faire appel à des organismes et à des s

Requérez l’assistance de l’Afub

Si vous rencontrez des soucis avec votre banque ou que vous avez des difficultés à payer vos crédits, l’Association française des usagers des banques (Afub) vous informe sur vos droits, vous fournit des modèles de lettres afin de vous aider à régler votre litige… Vous pouvez rencontrer les équipes dans les permanences régionales ou les joindre par téléphone*. * Renseignements sur : afub.org.

Appelez votre assureur

Relisez tous vos contrats d’assurance afin de vérifier qu’une garantie « protection juridique » est bien incluse, et regardez la liste des domaines couverts, conseille Christophe Triquet, président du site Internet meilleureassurance.com. Cette garantie vous permet notamment d’être défendus et représentés par votre assurance dans une procédure de justice qui vous oppose à un tiers (voisin, automobiliste, entrepreneur…). L’assurance protection juridique prend généralement en charge les honoraires de l’avocat – que vous pourrez choisir librement –, et les frais d’expertise et de procédure. Attention toutefois, ces prises en charges peuvent être plafonnées.

Sollicitez l’aide d’une association de consommateurs

Elles regroupent des bénévoles au sein d’associations type loi de 1901 et sont indépendantes des pouvoirs publics. Elles aident gratuitement leurs adhérents à régler des litiges et peuvent, si elles sont agréées, agir en justice et exercer l’action civile selon quatre procédures différentes : en cas d’infraction pénale, de litige contractuel, d’action préventive en l’absence de litige et d’action en réparation conjointe (plusieurs consommateurs ont subi un préjudice individuel commis par un même professionnel). Vous trouverez les coordonnées des associations de consommateurs de votre département sur le site du ministère de l’Économie*. * Renseignements sur : economie.gouv.fr/dgccrf/Partenaires-283.

4 Prenez les conseils d’un avocat

Vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. C’est le cas notamment de certaines mairies, de tribunaux d’instance et de tribunaux de grande instance. Les conseils locaux de l’Ordre des avocats (les barreaux) peuvent aussi vous indiquer d’autres lieux de consultations gratuites. Renseignez-vous auprès de l’Ordre des avocats le plus proche de chez vous*. * Rens sur : cnb.avocat.fr/fr/annuaire-barreaux.

Faites intervenir un syndicat

Que vous faisiez face à un problème avec votre employeur ou avec un professionnel,

n’hésitez pas à contacter les représentants de votre syndicat ou ceux de la profession de la personne avec laquelle vous rencontrez des difficultés. Ils sauront vous conseiller et vous guider (rédaction de courriers, médiation…) pour trouver une solution.

Pensez aux Conseils de l’Ordre

Si vous avez un problème avec un médecin, un dentiste ou un vétérinaire,

vous pouvez écrire ou téléphoner au Conseil départemental de l’Ordre de la profession concernée. En fonction de la gravité de ce qui s’est passé, vous avez la possibilité de faire un simple signalement ou de saisir le Conseil départemental d’une plainte. Le Conseil départemental de l’Ordre organisera alors une conciliation avec le praticien : si celleci n’aboutit pas, la juridiction disciplinaire sera saisie de la plainte. Dans tous les cas, la juridiction ordinale ne rend des jugements qu’au regard du code de déontologie. Les réparations matérielles, par exemple, ne sont pas de sa compétence.

Adressez-vous à la brigade numérique

La brigade numérique de la Gendarmerie Nationale répond instantanément à vos questions et vous renseigne sur la meilleure façon de régler vos litiges

(conflit de voisinage, escroquerie…). Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne, avant de vous rendre à la gendarmerie la plus proche de chez vous. Vous pouvez contacter la brigade numérique via Internet* ou les réseaux sociaux (Facebook, Messenger, Twitter), 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. * Rens. sur : www.gendarmerie.interieur.gouv.fr.

8 Contactez l’Adil

L’Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)* propose aux particuliers des conseils financiers, juridiques et fiscaux relatifs au logement. Que vous soyez propriétaire ou locataire, des juristes répondent à vos questions, vous informent des textes de loi, de vos droits et de vos devoirs. Ils vous accompagnent dans la rédaction des courriers à envoyer à votre propriétaire ou locataire ainsi qu’aux différents services sociaux ou de justice. * Renseignements sur : anil.org.

Rendez-vous dans une maison de justice et du droit

Elles ont été créées par une loi de 1998 afin, notamment, de garantir aux citoyens un accès au droit et de favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges au quotidien,

explique Youssef Badr, magistrat et porteparole du ministère de la Justice. Des avocats et/ou des conseillers juridiques y tiennent des permanences gratuites, où vous pouvez vous rendre avec ou sans rendez-vous, selon les maisons de justice et du droit (il en existe 145)*. On vous proposera, entre autres, des mesures alternatives aux poursuites (médiation pénale, rappel à loi…) ou des solutions de médiation et de conciliation, si vous rencontrez des problèmes en rapport avec la consommation, le voisinage ou le logement. * Renseignements sur : www.annuaires.justice.gouv.fr.

10 Saisissez le médiateur de la Fevad

Lorsque vous avez un souci avec un article acheté sur Internet et que votre réclamation n’a pas abouti,

si le vendeur est adhérent à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)*, vous pouvez saisir leur médiateur. Après avoir rempli un formulaire en ligne, le médiateur vous en accusera réception et essaiera de résoudre votre litige dans les trois mois. Vous aurez ensuite la possibilité d’accepter ou non la solution apportée. Dans près de trois cas sur quatre, une solution dans le sens de la demande des consommateurs est trouvée. * Renseignements sur : mediateurfevad.fr.