Ce que la loi a changé
La récente loi* est une réelle avancée pour les femmes, puisque dans 74 % des cas**, ce sont elles qui sont les victimes. Maître Arnaud Simonard, avocat pénaliste au barreau d’Évry, nous explique les nouvelles dispositions.
Le harcèlement de rue sanctionné
Les sifflements, les propos sur l’habillement ou l’apparence physique ou désignant des actes sexuels sont désormais passibles d’une contravention. La loi crée l’infraction d’« outrage sexiste », passible de 135 euros d’amende et jusqu’à 3000 euros en cas de circonstances aggravantes (par exemple dans les transports collectifs). Par ailleurs, l’auteur peut être condamné à accomplir à ses frais un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre femmes et hommes. À noter : les regards « appuyés » ou « insistants » ne peuvent pas être considérés comme un outrage sexiste. Cette rumeur diffusée sur les réseaux sociaux n’apparaît pas dans la loi. Ce que ça change : certains faits isolés peuvent donc être poursuivis, alors qu’avant, seul existait le délit de harcèlement sexuel, qui exige une répétition des faits.
L’usage de la « drogue du viol » est puni
Le GHB, appelé « drogue du viol », est un produit versé dans un verre resté sans surveillance, qui plonge la victime dans un état passif et annihile tout souvenir. Administrer une substance à une personne dans le but de l’agresser sexuellement ou de la violer devient un délit puni de 5 ans de prison et 75000 euros d’amende (7 ans de prison et 100000 euros d’amende si la victime a moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable). Ce que ça change : l’utilisation d’une « drogue » par l’auteur d’un viol ou d’une agression sexuelle est désormais un délit, même si le coupable ne parvient pas à ses fins ou est un intermédiaire.
Contre le voyeurisme
User de tout moyen pour voir, ou apercevoir, les parties intimes d’une personne à son insu ou sans son consentement est du voyeurisme sexuel. Cette nouvelle infraction est dorénavant punie d’un an de prison et de 15000 euros d’amende. Et les peines sont doublées en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire lorsque le voyeur filme ou diffuse des images de la victime si elle est une mineure de moins de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable. Ce que ça change : les voyeurs qui font un trou dans les cabines d’essayage, regardent sous la porte des toilettes ou accrochent leurs smartphones à une perche pour voir sous les jupes des femmes sont enfin punis par la loi.
Contre les agressions via l’Internet
Filmer ou photographier une personne et diffuser des images impudiques sur Internet sans son consentement est un nouveau délit passible d’une peine d’un an de prison et de 15000 euros d’amende. Désormais, tous les participants à un acte de cyberharcèlement peuvent être condamnés pour avoir publié des mails, des tweets, des commentaires sur Facebook ou des messages sur des forums. L’auteur principal peut encourir une peine d’emprisonnement de 3 ans et 45 000 € d’amende. Ce que ça change : punir les nouvelles formes de violences sur Internet et sur les réseaux sociaux met l’accent sur les conséquences parfois dramatiques pour les victimes.
Pour les victimes de crimes sexuels pendant l’enfance
Les victimes de crimes sexuels pendant l’enfance souffrent souvent d’une « amnésie traumatique » qui peut aboutir à une dénégation du traumatisme qu’elles ont subi. Afin de leur donner le temps nécessaire pour prendre conscience des faits et les dénoncer, la loi a allongé le délai de prescription de 20 à 30 ans, à compter de la majorité de la victime. Ce que ça change : une victime pourra porter plainte jusqu’à ses 48 ans, contre 38 ans auparavant.