Les consommateurs mieux protégés

Vente d’assurances par téléphone

Habitation, complémentaires santé… Bon nombre d’assurances souscrites par téléphone le sont à l’insu des assurés. Et pour cause ! « Actuellement, un simple “oui” par téléphone suffit pour la souscription. Une aubaine tant pour les courtiers que pour les escrocs », expliquet-on chez 60 Millions de Consommateurs.

Face à cette situation, cela devait changer. « Entre les pures escroqueries et le démarchage abusif, il existe des pratiques problématiques auxquelles il est nécessaire de mettre fin », estimait le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, en octobre dernier.

C’est chose faite ! À compter de ce 1er avril 2022, de nouvelles mesures renforcent la réglementation du démarchage et de la vente par téléphone de contrats d’assurance, afin de protéger les consommateurs contre les abus.

Le démarcheur doit avoir votre accord explicite dès le début pour poursuivre la discussion. Si vous refusez, il doit aussitôt mettre fin à l’appel et ne plus vous rappeler. Si vous poursuivez la conversation, mais que vous ne souhaitez pas donner suite à la proposition commerciale, il doit interrompre l’appel.

Les ventes lors du premier appel téléphonique sont interdites. Quant à la signature du contrat, elle ne peut pas intervenir au cours d’un appel et moins de 24 h après la réception des documents liés au contrat. Ainsi, le démarcheur devra les envoyer, vérifier leur bonne réception et attendre 24 h avant de faire signer le contrat.

Une signature électronique ou manuscrite est nécessaire. Un accord oral ne suffit plus pour souscrire un contrat d’assurance.

Les appels commerciaux et de vente doivent obligatoirement être enregistrés et conservés pendant une durée de 2 ans. Et toute personne démarchée pourra obtenir une copie de l’enregistrement si elle le souhaite.

En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, le courtier d’assurance pourra être sanctionné jusqu’à 1500 € d’amende.

* Loi du 8 avril 2021 et décret du 17 janvier 2022.