Mentions obligatoires

L’ordonnance n°2019359 du 24 avril

2019 vient imposer deux nouvelles mentions obligatoires à apposer sur les factures. À compter du 01/10/2019, ces dernières doivent faire apparaître l’adresse de facturation (à La Réunion si et seulement si cette dernière est différente de l’adresse de livraison) ainsi que le numéro de bon de commande. À savoir : Les sanctions applicables au manquement des règles de facturation évoluent également : Est désormais prévue une sanction administrative (et non plus pénale), de 75.000 €.