Six ans, l’âge de raison ?

Le temps consolide la règle de droit. Il lui confère une respectable patine et lui permet d’être connue des justiciables et des praticiens. Songeons par exemple que certains articles du Code civil sont plus que bicentenaires !

Le 10 février 2022 a marqué le sixième anniversaire de la réforme du droit des contrats. Six ans, ce n’est pas grandchose pour une règle de droit : les cabinets d’avocats ou les études notariales manient certes quotidiennement les textes nouveaux, ne se référant déjà plus aux anciens ; les juridictions du fond appliquent également les nouveaux textes ; mais les “grands arrêts” de la Cour de cassation sont encore rares. La majorité des décisions est encore rendue en application des articles “dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016”.

On a comme l’impression que la réforme, qui a tant été commentée lors de son entre en vigueur, tarde à rentrer dans l’arène judiciaire.

L’évolution, fut-elle encore discrète et souterraine, a pourtant bien commencé.

Appliquant les textes anciens, la Cour de cassation en a modifié l’interprétation pour l’aligner sur les textes nouveaux : droit ancien et droit nouveau se succèdent sans rupture, de sorte que les justiciables échappent à des traitements différenciés selon que leur litige soit antérieur ou postérieur à la réforme.

Appliquant les textes nouveaux, elle a aussi retenu que l’article 1171 du Code civil n’était pas applicable si un texte spécial, comme l’article L. 442-6 du Code de commerce, l’était (Cass. com., 26 janvier 2022, n°2016782). Cette interprétation résiduelle du Code civil n’est pourtant pas justifiée par la lettre du texte. Les spécialistes de la matière aiguisent leurs arguments pour faire évoluer la solution.

On en est encore aux balbutiements de l’application des textes nouveaux. Ces balbutiements vont devenir, assez rapidement un emballement : il ne fait par exemple nul doute que la crise du Covid va faire monter un important contentieux sur la théorie de l’imprévision et l’article 1195 du Code civil ; il est encore probable que la guerre en Ukraine ravive la force majeure de l’article 1218 du Code civil.

Plus les arrêts de la Cour de cassation seront nombreux, et mieux la réforme sera comprise et connue.

Nous sommes donc dans un creux entre deux vagues : après la vague des commentaires qui ont accompagnés l’entrée en vigueur de la réforme ; mais avant la vague des commentaires qui accompagneront ses premières applications. Tout vient à point à qui sait attendre…

Le droit occupe une place prépondérante dans les relations économiques. Jean-Baptiste Seube, Professeur agrégé des Facultés de droit et avocat au barreau de Saint-Denis, et les étudiants du Master droit des affaires qu’il dirige, attirent l’attentiondesentrepreneurssurcertainesdifficultésjuridiques, à travers l’évocation de décisions de justice ou de lois récentes.