Les changements opérés en 2022

Divers changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises pour cette nouvelle année. Voici les principaux.

Baisse de l’impôt sur les sociétés:

en 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.

Prolongation du prêt garanti par l’État:

devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022. Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises :

à compter du 1er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Crédit d’impôt formation des dirigeants :

doublement du montant: un chef d’entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est-à-dire les microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilans est inférieur à 2 millions d’euros.

Transmission d’entreprise individuelle :

augmentation des plafonds d’exonération: lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. En 2022, les plafonds d’exonération ont été portés respectivement à 500.000€ (exonération totale) et 1.000.000€ (exonération partielle).