Cinq choses à savoir sur… le don de jours de repos

DEPUIS 2014, LES SALARIÉS PEUVENT OFFRIR DES JOURS DE CONGÉ À UN COLLÈGUE DONT L’ENFANT EST GRAVEMENT MALADE. LES PRÉCISIONS SUR CE DISPOSITIF.

Qui peut donner?

Tous les salariés. La loi du 9 mai 2014 limitait le don de jours de repos aux salariés du privé mais, depuis le 30 mai 2015, le dispositif a été élargi par décret aux trois fonctions publiques : État, territoriale, et hospitalière. Le don est facultatif et anonyme.

À qui donne-t-on?

Le don de jours de repos est limité à un autre salarié de l’entreprise et soumis à conditions. Le bénéficiaire doit avoir la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence à son chevet et des soins contraignants. Ce don ne s’applique pas au conjoint ou au parent malade.

Combien de jours recevoir?

Le secteur public a limité le don à quatre-vingtdix jours par enfant et par année civile. Dans le privé, les modalités varient selon l’entreprise. À noter : la rémunération du salarié receveur est maintenue pendant son absence. Dans le privé, le congé est considéré comme du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté, mais ne permet pas d’acquérir des congés payés ni des RTT. Dans la fonction publique, il ouvre droit à des congés payés.

Quelles démarches effectuer ?

Le salarié qui recueille un don de jours de repos doit apporter la preuve de la gravité de la maladie de son enfant – certificat médical détaillé du médecin – à son employeur, qui n’est pas tenu d’accepter. Dans le privé, si celui-ci donne son aval, il convient de se référer à l’accord collectif pour la marche à suivre. Les salariés qui accordent le don le font sans contrepartie, quel que soit l’écart entre leur rémunération et celle du bénéficiaire.

Combien de jours donner?

Le don porte sur les jours de repos non pris, affectés ou non à un compte épargne temps. Il est permis de donner des jours de RTT en partie ou en totalité. Le salarié n’est autorisé à céder ses congés payés que pour la part excédant vingt jours ouvrés (du lundi au vendredi) dans le secteur public, et vingt-quatre jours ouvrables (jours de semaine, sauf dimanche, généralement) dans le privé. Sont exclus : 1er mai, dimanches et jours fériés collectivement chômés et jours de pont imposés par l’employeur.