La donation
L’OUTIL PAR EXCELLENCE QUI PERMET D’ANTICIPER LA TRANSMISSION DE SON PATRIMOINE À SES PROCHES ET DE RÉDUIRE LEURS DROITS DE SUCCESSION FUTURS.
PRÉPARER SA SUCCESSION
Constitué pour une large part d’immobilier, le patrimoine des Français s’est beaucoup valorisé au cours des dernières décennies. Résultat, les droits de succession à payer par vos descendants risquent d’être élevés. Pour les réduire, vous pouvez décider de leur céder un ou plusieurs biens de votre vivant. Les donations entre parents et enfants bénéficient en effet d’un abattement fiscal de
100 000 euros. Si vous êtes marié, vous pouvez donc transmettre à chacun un bien d’une valeur de 200 000 euros en totale franchise de droits de donation. Davantage s’il s’agit d’un enfant handicapé, car il bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros (par parent). De plus, ces abattements se reconstituent tous les quinze ans. En renouvelant l’opération à échéances régulières, vos enfants peuvent ainsi hériter d’une bonne partie de votre patrimoine par anticipation sans avoir à payer d’impôts. À votre décès, seules les donations qu’ils auront reçues depuis moins de quinze ans, après l’application de l’abattement fiscal, seront réintégrées dans votre patrimoine pour le calcul de leurs droits de succession.
Les plus anciennes, en revanche, seront définitivement défiscalisées. La donation doit être réalisée devant notaire. Comptez
4 900 euros TTC (hors frais de formalités) pour un logement appartenant en commun à des parents et donné à un enfant.
CHOISIR LE DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ
Pour optimiser davantage encore la fiscalité de la transmission de votre patrimoine, vous pouvez le donner en démembrement* de propriété. Vous cédez uniquement la nuepropriété*de vos biens immobiliers à vos enfants, mais vous en conservez l’usufruit*. Premier avantage, la valeur transmise est réduite, la nue-propriété ne représentant qu’une fraction de la pleine propriété* de vos biens.
Elle se révèle d’autant plus faible que vous êtes jeune au moment de la donation : elle est fixée à 50 % si vous avez entre 51 et 60 ans, à 60 % entre 61 et 70 ans, à 70 % entre 71 et 80 ans, etc. Intérêt supplémentaire, votre usufruit s’éteint à votre décès, et vos enfants deviennent propriétaires de vos biens sans avoir à payer de droits de succession supplémentaires. Cette
solution vous permet de transmettre un patrimoine plus important sans impôts. Autre atout du démembrement de propriété, vous gardez la main sur vos biens en tant qu’usufruitier. Vous pouvez continuer à en profiter pour votre usage personnel ou les donner en location. Vous vous ménagez ainsi une source de revenus potentiels pour vos vieux jours. Vos enfants ne sont titulaires que d’un droit de propriété virtuel, qui se concrétisera lorsque vous disparaîtrez.
PRIVILÉGIER UN ENFANT
Les donations consenties à vos enfants s’imputeront sur leur part d’héritage. Ainsi, si vous en avez avantagé un de votre vivant, l’équilibre entre eux sera rétabli à votre décès. Il est toutefois possible de maintenir cet avantage si vous souhaitez transmettre une part plus importante de votre patrimoine à l’un d’eux (parce qu’il est invalide, par exemple). Vous devez pour cela lui consentir une donation « hors part successorale », c’est-à-dire en plus de sa part de succession. Elle est valable si elle porte sur la part de votre patrimoine que vous pouvez transmettre librement, appelée quotité disponible. En revanche, vos autres enfants pourront la remettre en cause à votre décès si elle empiète sur la part d’héritage qui leur revient de droit, appelée part réservataire.
Cette part dépend de leur nombre : la moitié si vous avez un enfant, deux tiers si vous en avez deux, trois quarts si vous en avez trois ou plus. Vous ne pouvez disposer librement que du reste. Les enfants peuvent renoncer à l’avance devant notaire à remettre en cause la donation consentie qui rogne leur part d’héritage.
DONNER À SES CONDITIONS
Une donation est un geste irrévocable et vous ne pouvez pas revenir en arrière. Le donataire en devient propriétaire, et il peut en faire ce que bon lui semble : l’occuper, le louer, le vendre… Pour atténuer ce caractère irréversible, demandez au notaire d’insérer certaines clauses dans l’acte de donation. Par exemple, une clause de retour conventionnel vous permettra de récupérer le bien donné à votre enfant s’il disparaît avant vous sans laisser de descendants. Dans ce cas, votre don réintégrera votre patrimoine sans droits à payer au fisc. Vous pouvez aussi empêcher votre enfant de vendre ou de donner le bien transmis grâce à une clause d’interdiction d’aliéner. Une clause d’interdiction d’hypothéquer, quant à elle, le rendra insaisissable par ses créanciers.